[M] [X] [Adresse 4], Gérant non comparant En présence de Mme Françoise LARGET, juge commis Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, enquêteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[G] [T], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARL Meluna Conseils [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 849902051 2019 B 3691 Représentant légal : Mme [F] [C] [V] [Adresse 3], Gérant non comparant

[Z] [D] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

[H] [A] [G] [Adresse 4], Gérant non comparant En présence de : SELARL [C] mission conduite par Me [X] [Q], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

DECORATION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 803780808 2014 B 5881 Représentant légal : Mme [A] [H] [Adresse 3],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M.

[F] [Adresse 3] [Adresse 2],Gérant non comparant En présence de SELARL [O] [M] mission conduite par Me [T] [M], enquêteur.

Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

] [Localité 2] substituée par Me Mathieu LARGILLIERE [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 4] [Localité 3] RCS/RM [Localité 4] : 938895042 - [Immatriculation 1] Représentant légal : Hassan ASMAMA Gérant

RECONVENTIONNELS POUR LA SOMME DE 173658 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET DE GARANTIR AUX GERANTS

Par courrier du 23 août 2016, la caisse a notifié à Mme [G] une pénalité administrative de 1 280 euros pour fraude, pour dissimulation de son activité de gérante non salariée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (CHAMBERY, 24 JUIN 1980), QUE M Y..., GERANT NON ASSOCIE DE TROIS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE BELLEGARDE

salarié » alors qu'il est gérant non salarié menuisier de la SARL [9] [S].

avertie, avait déclaré, sur la fiche patrimoniale, être gérante non salariée sans ressource et avec deux enfants à charge, ce dont il résultait que le cautionnement d'un prêt de 146 854 euros était

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

d'une enveloppe Soleau constituait un élément matériel du délit d'abus de biens sociaux ; que le prévenu avait déposé cette enveloppe Soleau auprès de l'INPI le 10 septembre 1998 tandis qu'il était gérant

[I] au regard de la profession de réalisateur qui est la sienne et des fonctions qu'il exerce depuis le 26 juin 2001 de gérant non rémunéré de la société EUROPARTISTS dont il est associé minoritaire, sur

(Soc., 19 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.255 ; 2e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.699 pour le gérant d'une EURL).