constitué un nouvel avocat en remplacement de celui qui avait formalisé la déclaration d'appel, avant que le directeur régional des finances publiques, par un acte du 16 janvier 2010, n'informe le greffe

en date du 18 juillet 2013 avec la mention « requête déposée au greffe » ; qu'en décidant pour écarter la diligence n° 7 à savoir « Dépôt mémoire TA ; 0 h 30 » qu'il ne s'agit pas d'un temps avocat et

la déclaration d'appel, pourtant régulière, faute de transmission de la copie de l'assignation à jour fixe par voie électronique, quand copie de cette assignation avait été effectivement déposée au greffe

Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M.

Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 198 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les pièces produites au greffe

interjeter appel ; qu'en énonçant que la requête présentée par Gérard X... au juge d'instruction et qui contestait la recevabilité de la constitution de partie civile de la SACEM devait être présentée au greffe

décidant qu'aucun texte ne disposait qu'en matière d'assurance maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé au secrétariat-greffe

auteur lorsqu'elle est la conséquence directe et certaine d'un cas de force majeure ; qu'en ne recherchant pas si le caractère tardif de l'opposition n'était pas la conséquence directe et certaine d'une grève

selon le moyen, que le procès-verbal de l'employeur, relatif au second tour des élections, était dressé le 10 juillet 1992, que le recours formé par le président du syndicat CFDT, n'a été enregistré au greffe

Y... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

X... contre la société Compagnie générale d'organisation, en liquidation judiciaire, et ordonné le dépôt au greffe de la cour d'appel par M.

décision de base légale au regard des articles 120, 114 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815 dudit Code; 2°/ que l'acceptation du dépôt de conclusions par le secrétariat-greffe

X..., salarié de la société Sécurité Protection Surveillance Transport (SPST) a participé à une grève au cours du mois d'octobre 1990; qu'il a été licencié le 2 novembre 1990 et a saisi la juridiction

soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'un avenant à son contrat de travail du 10 décembre 1996 a prévu sa classification en qualité de moniteur, "coefficient : 376 points Grille