PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2010 (n° ,07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/04978 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2008 -Tribunal de Grande

In 1994, on the basis of an environmental-impact report, the Ministry of the Environment gave the company a permit to operate the goldmine at Ovacık.

D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 15 JUIN 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04372 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2012 TRIBUNAL DE GRANDE

She further alleged that there had been a breach of the principle of equality of arms because the reporting judge’s report had not been sent to her lawyer.

28 / 04 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02289 OC / EKM Décision déférée du 27 Mars 2007- Tribunal de Grande Instance de SAINT GAUDENS-05 / 00188 Mme X... Gérard Y...

Relying on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) of the European Convention on Human Rights, they complained that they had not been served with a copy of the reporting judges’ reports.

Des arrestations massives eurent lieu les jours suivants, et firent l’objet de reportages illustrés par des vidéos montrant des jeunes gens arrêtés et frappés par des policiers.

Le point 26 de l'annexe 10 de ce code précise, pour l'application de cet article, que le diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes

Fabien X... l'octroi d'un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

  On the same day, a deputy superintendent and H.Ö drew up a police report, corroborated by three eye-witnesses.

A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date d'audience de vente forcée ».

Saisi par courriel du 25 mai 2022 à 12 heures 11 pour effaroucher un loup proche de l'élevage de Mme C sur le territoire de la commune du Grand-Bornand, M.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. () ". 4.

reporteur palier 4" à compter du mois de janvier 2012, * 4660€ à titre de rappel de salaire afférent au statut de 'journaliste grand reporteur palier 4" à compter du mois de janvier 2012 ;des congés

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2009 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 08/13908. APPELANTE : S.A.R.L.

solidarité sur la fortune pour les années 1989 et 1990, prétendu utiliser le plafonnement résultant de l'article 885 V bis du Code général des impôts en minorant leurs revenus fonciers des déficits reportés

instance de Nanterre, furent présentés à l'écran lors du reportage, ayant pour auteur Frédéric X..., consacré aux conditions de la privatisation de la société publique de la Compagnie générale maritime