justifie à elle seule l'annulation des élections, dès lors que cette mention a pour finalité d'assurer la sincérité du scrutin, il peut y être suppléé par un procès-verbal de constat établi par un huissier

Logistique Cergy, ont participé à un mouvement de grève à compter du 31 janvier 2014 ; que la société a fait procéder entre le 31 janvier et le 1er février 2014 à des constatations par voie d'huissier

V..., huissier de justice, que lesdits frais étaient justifiés par l'acte produit, sans constater que l'huissier en étant l'auteur avait été désigné à cet effet par décision de justice, la cour d'appel

décision ; 2°) alors qu'un prévenu ne peut être jugé de manière contradictoire que s'il a été régulièrement mis en mesure de comparaître ; que l'article 558 du code de procédure pénale impose à l'huissier

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au

K... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation au paiement de dommages-intérêts des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice

en mairie a été effectué sans délai au domicile où réside effectivement le prévenu ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception informant le prévenu de la remise de l'exploit d'huissier

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les sociétés Profinox Créations et DM Ateliers dénonçaient clairement dans leurs conclusions d'appel le fait que les huissiers

au salarié ce même 15 juin, lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise et lui demandant s'il était démissionnaire, mais qu'il a aussitôt abandonné l'hypothèse de la démission en confirmant devant huissier

de justice a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer

[I] et [X], alors : « 1°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice devant alors procéder à une

[I] une somme au titre du préjudice pour trouble de voisinage et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors : « 1°/ qu'un constat par lequel un huissier relate les constatations de fait qu'il

de sa date, de sorte qu'il constituait bien un titre exécutoire permettant de fonder les saisies-attributions, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de signification de ce jugement dressé par l'huissier

moyen, que le conseil de prud'hommes devant lequel la procédure est orale et qui a écarté des débats à l'audience des plaidoiries, le 12 février, deux pièces communiquées le 10 février 1998 par voie d'huissier

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 1998) d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est fondée sur un constat d'huissier

au regard des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, à sa décision ayant débouté les consorts X... de leur demande en restitution de règlement d'une facture et frais de banque et d'huissier

Y..., aura pour objet le mobilier inventorié par le procès-verbal d'huissier du 4 avril 2001 à l'exception de celui visé dans la liste manuscrite établie par Mme Marguerite X... et dans les attestations

à tort par l'huissier ; L'intimé conclut au caractère infondé de ces prétentions ; Il convient d'observer que W...