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183 718 résultats pour « identite de causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10314

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle

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TJ

Référé

6785849caaacbea0fe687075

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] et Mme [N] font valoir qu’il n’y a ni identité de parties, ni identité de demandes, ni identité de cause , que le premier litige tranché par la cour d’appel opposait les demandeurs à la SCI RJ-Immo

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

commerce, n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées à l'audience et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité, et s'il y a entre les deux litiges identité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01387

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

est donc infirmé ; 1°) ALORS QUE le demandeur, tenu de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, ne peut contester l'identité

Source officielle
CA

Chambre Civile

6538b3e77ffc2c8318ee008b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle précise qu'elle n'est, pour sa part, pas propriétaire de la parcelle sur laquelle Mme [P] prétend avoir un droit d'accès, elle devra dès lors être mise hors de cause au titre de l'abus de droit de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf04b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il est constant que le non-cumul des actions civile et pénale suppose une triple identité des demandes portées devant le juge civil et devant le juge pénal : identité d'objet, identité de cause et identité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab728a36bfc00008d68c7e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa546c601f083189916bd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

] et de la Macif qu'à la condition que son intervention volontaire devant le juge des contentieux de la protection ne présente pas une triple identité de cause, d'objet et de parties avec celle précédemment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9bb

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

d'appel de DOUAI est relative, et que ces décisions n'emportent pas par elles-même à l'encontre du liquidateur la démonstration d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, compte tenu de l'absence d'identité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200298

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

X... du paiement de la créance de la SCCV fixée à ce titre au passif de la liquidation judiciaire, à hauteur de 80 % ; qu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux instances et qu'en

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f48

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque de Neuflize Schlumberger Mallet, société anonyme, dont le siège est à

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea651b02779572a0d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle estime sa demande recevable, en l’absence d’identité de cause et d’objet avec la demande qu’elle avait formée devant le juge du partage.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906166_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Mme C soutient que : - son précédent recours était un recours pour excès de pouvoir ; il n'y a dès lors pas identité d'objet avec le présent litige et l'autorité de chose jugée par le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

première société qui a confié l'exploitation du fonds de commerce de station service à la seconde société, ont en réalité permis la rémunération directe de la gérance et des gérants et qu'il existe une identité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb48d33109fd079acbd7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [Y], a une affaire pendante en cours de mise en état devant le présent tribunal, et qu'au regard de l'identité des causes, il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Werner B

6079a8da9ba5988459c4f1c6

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f035

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

au titre des rappels de salaire du 1er au 23 octobre 2007, les dommages-intérêts pour défaut de bénéfice d'un licenciement économique, les dommages-intérêts à titre d'indemnité de licenciement sans cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110107

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10107 F Pourvoi

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7e8

Cassation

21 novembre 1983

21 novembre 1983

DE PERSONNES EN CAUSE DANS LES DEUX ACTIONS ETAIT REALISEE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEMANDES FORMULEES DEVANT LES DEUX JURIDICTIONS ETAIENT IDENTIQUES EN CE QU'ELLES

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19640cdc6046d47ed975d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'identité de cause s'apprécie au regard des faits relativement aux fondements juridiques pouvant être invoqués à l'appui d'une même demande.

Source officielle