[S] [J] a cédé en 2022 un bien immobilier et a souhaité réinvestir le produit de cette vente.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 731 et 739 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, qu'en matière d'incident de saisie immobilière

J... à une peine de confiscation d'un bien immobilier, l'arrêt, après avoir relevé que Mme J..., concubine de M.

fonctionnement, celle-ci agit conformément aux orientations et directives de ladite Congrégation fondatrice" et, enfin, qu'un contrat de bail a été consenti par la congrégation qui porte sur l'ensemble immobilier

Y..., ni sur ses ressources, se bornant à déclarer que " le montant du cautionnement correspond aux ressources réelles ou supposées du mis en examen, lequel possède de nombreux biens mobiliers ou immobiliers

Par jugement du tribunal correctionnel de Papeete du 22 mars 2018, Mme [O] [W], épouse [X], a été déclarée coupable de ces délits, et condamnée à neuf ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir

de l'activité puisqu'il est désormais interdit à Mme X..., agissant pour favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement

de l'activité puisqu'il est désormais interdit à l'EURL X..., agissant pour favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes

de l'activité puisqu'il est désormais interdit à Mme X..., agissant pour favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement

X..., agissant pour favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement à des listes périodiques d'offre de location,

X..., agissant pour favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement à des listes périodiques d'offre de location,

X..., agissant pour favoriser les transactions immobilières entre particuliers sans faire office d'intermédiaire, d'employer certaines méthodes (abonnement à des listes périodiques d'offre de location,

Amara Y... a fait délivrer le 3 septembre 2014 à la SCI un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; qu'après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Eric Pillon enchères

interventions immobilières, 6°/ à la société Eiffage construction Pays-de-Loire, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Blandin Fonteneau, 7°/ à la société Botte fondations

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La société La Regardelle, société civile immobilière

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

Gometz-le-Chatel (Essonne), en cassation des arrêts rendus les 17 avril 1985 et 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière

professionnelle, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation.

La société SEVAN IMMOBILIER est spécialisée dans l'achat, la revente et le négoce de biens immobiliers.

effective d'exploiter que postérieurement à la résiliation du bail, sans rechercher si, antérieurement à cette interdiction, la bailleresse avait satisfait à son obligation de délivrance ; qu'elle a ainsi