la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno

des poursuites judiciaires ou administratives, à l’exception des cas où le Comité renonce expressément à son immunité.

D’abord, elle contesta que son employeur fît partie de l’ambassade et qu’il bénéficiât de l’immunité de juridiction.

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord relatif au siège, aux privilèges et aux immunités

d'analyses ou de réflexions subjectives, notamment de la part d'un témoin privilégié du procès, n'exclut pas le bénéfice de l'immunité ; que, dans ce cas, l'immunité couvre les propos constituant la relation

elle a, à l'occasion de cette cession ou de cette prétendue cession, employé des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la mesure où de tels faits seraient couverts par l'immunité

l'Emprunteur mais non ceux du Prêteur, n° 22 « Juridiction compétente », contraire à l'ordre public ; et qu'étaient abusives les clauses n° 7 et 8 du contrat de gage « Loi applicable » et « Juridiction et immunité

Z... avait affirmé, lors de l'information, ne pas être l'auteur du document argué de faux, qui représentait un montage par photocopie à partir d'un document à en-tête, et que sa signature avait été imitée

Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu

juridictionnelles des Etats et de leurs biens –, à limiter l’application de l’immunité des États, notamment en soustrayant à la règle de l’immunité les contrats des personnes employées dans des missions

mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve et a accordé à la partie civile une somme de 15 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Michel X..., même s'il n'a pas cherché à imiter

attendu que le tribunal a affirmé à juste titre que rien ne permettait de dire que le prévenu était l'auteur du faux, qu'il était cependant nécessaire de constater que le contrat de travail porte une imitation

de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation y a expressément renoncé dans un cas particulier» ; que cette immunité a un caractère absolu et ne saurait se confondre avec l'immunité dont se prévalent

. et Mme X..., anciens fonctionnaires des Communautés européennes, bénéficient de pensions ou indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités

des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946 ; Vu la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale

Par ailleurs, le Constituant renonce d'une manière expresse à toute allégation, argumentation et/ou interprétation par laquelle il pourrait se prévaloir de l'immunité de juridiction et/ou d'exécution à

X... avait fait citer les deux banques devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que celles-ci ont fait valoir l'immunité de juridiction

    With more specific regard to the question of immunities, the Committee held: “42.