Suite à la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, la réclamation de la société requérante a été partiellement rejetée par une décision du 13 avril 2023.

sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit

. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'elle évalue un manque à gagner de 1. 199. 766, 96 euros en prenant en compte l'ensemble des sacs importés et de 718. 293, 66 euros en prenant en compte

des produits non réglementés, import export, vente de tous produits non réglementés " (PJ n°5 et n°6) ; - la société SUPEREXPRESS a son siège social au [Adresse 7] à [Localité 10] (PJ n° 5 et n° 6)

un produit fabriqué en France ou dans un autre Etat membre, alors que seul devrait être assimilé au fabricant celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente ou d'une autre

) et de l'impôt sur le revenu au titre de la même année (pour 3. 277. 203 francs) en février et avril 1996 alors que la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Au bout d'un moment à force d'être interrogé, on en a marre et on dit n'importe quoi", C... ayant pour sa part reconnu (E 159) que sa "déposition aux services de police du 8 mars 1989 n'a pas été retranscrite

une marque française et 7 marques communautaires, 5 des marques communautaires étant également des marques françaises déposées par la société BAOLI, marques notamment référencées dans la classe 41 relative

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.

débouté BDR Therméa France de sa demande de 500.000 € à titre de préjudice d'image de marque résultant des manquements contractuels de [J], - Qu'il n'a pas fait droit à la demande de BDR Therméa France

Vu : - la convention conclue entre la France et le Liban tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts

sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit

produits par la société requérante.

foyer fiscal, puis le montant global est ensuite imposé à l'impôt sur le revenu.

En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article 4 du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ".

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de nature à leur permettre d'obtenir le remboursement de la fraction de l'impôt anticipé suisse excédant la retenue à la source stipulée par la convention fiscale franco-suisse.

D'une part, aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus

D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES