IMPOTS DIRECTS ; TOUTEFOIS LES BASES D'IMPOSITION DEMEURENT ...

une expertise aux fins de recueillir des éléments permettant d'apprécier si la société apporte, par des éléments comptables ou extra-comptables, la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administrative

de Pau, le directeur des services fiscaux du département des Pyrénées-Atlantiques a accordé au chef de famille le dégrèvement de l'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant au montant du forfait

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation, a l'obligation, lorsqu'il

Sur le moyen tiré de la prescription des impositions en litige : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit

LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

L'EXAGERATION DE CETTE IMPOSITION INCOMBE EN CONSEQUENCE AU REQUERANT; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

la décharge de ces impositions à concurrence de la réduction en base à hauteur de 24 153 euros pour l'impôt sur le revenu de 2012 et de 21 170 euros pour l'impôt sur le revenu de 2013 ; 4°) de mettre

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2°) de condamner l'Etat

à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Chey ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier

et que l’imposition n’a pas été rétablie au terme d’une nouvelle procédure d’imposition régulière ; - il n’est ni établi, ni allégué qu’il ait cherché à éluder l’impôt, le bénéfice du sursis de paiement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

de Paris et de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

Vu : - le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

litigieuses à la charge de la société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971 : "Sont affranchis de l'impôt : 1 - Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE PEUT ETRE ETABLI QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST