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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Bernard X

61372569cd5801467741d7c3

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

Denise, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., du chef d'abus de confiance, et

Source officielle

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CC

civ3

61372358cd58014677408939

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

constaté encore que, pour ces cours anglaises, figurait en tout état de cause au projet initial un "talus", auquel a été substitué lors de la "remise tardive d'une fiche de travaux modificatifs", en date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01232

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[F] [L], L'association Concept anim 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e6

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

alors qu'elle constatait que le salarié n'avait justifié de sa qualité de français par filiation maternelle que par la production d'un certificat de nationalité française, ce dont il résultait qu'à la date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Cette dernière ne précise pas la date à laquelle ce vaccin a été mis sur le marché.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426877

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

opérateurs le 1er décembre 2000 et présentée comme définitive était soumise à des conditions tarifaires ne permettant pas aux opérateurs tiers d'exercer une concurrence effective", de sorte "qu'à la date

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y

613725e7cd58014677421726

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

lui, et selon de l'opération ; que la facture du 31 décembre 1996 n'a été comptabilisée qu'une fois ; qu'ainsi, quels que soient les éventuels manquements aux règles internes à l'entreprise à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Un arrêt du 22 mars 2007 a annulé l'acte de signification du jugement du 16 janvier 1995 et déclaré ledit jugement caduc pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date. 4.

Source officielle
CC

cr

Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X

613725b4cd5801467741feba

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c3b

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un mois de suspension du permis de conduire ;

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267db

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bdacdc6046d47a17787

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation aggravée,

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CC

cr

6137262dcd58014677423883

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des

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CC

cr

BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

6137256ecd5801467741da92

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

Pierre-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de confiance,

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CC

cr

61372694cd58014677426b94

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCSF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00073

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Dès lors, et compte tenu des graves répercussions engendrées par votre absence perdurant et l'incertitude totale quant à une date possible de retour de votre part, nous sommes dans la nécessité de pourvoir

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CC

cr

61372565cd5801467741d5cc

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation en date

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. " L'article L. 222-1 C du même code prévoit les dates de publication des budgets

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CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f118

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500

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