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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard X
61372569cd5801467741d7c3
27 mars 1995
Denise, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., du chef d'abus de confiance, et
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civ3
61372358cd58014677408939
17 novembre 1999
constaté encore que, pour ces cours anglaises, figurait en tout état de cause au projet initial un "talus", auquel a été substitué lors de la "remise tardive d'une fiche de travaux modificatifs", en date
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01232
6 avril 2016
[F] [L], L'association Concept anim 2000, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions
soc
613722c2cd580146774011e6
8 octobre 1996
alors qu'elle constatait que le salarié n'avait justifié de sa qualité de français par filiation maternelle que par la production d'un certificat de nationalité française, ce dont il résultait qu'à la date
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0213JUD002513716
13 février 2020
Cette dernière ne précise pas la date à laquelle ce vaccin a été mis sur le marché.
comm
6137268ecd58014677426877
14 mars 2006
opérateurs le 1er décembre 2000 et présentée comme définitive était soumise à des conditions tarifaires ne permettant pas aux opérateurs tiers d'exercer une concurrence effective", de sorte "qu'à la date
PARIS, du 4 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y
613725e7cd58014677421726
7 février 2001
lui, et selon de l'opération ; que la facture du 31 décembre 1996 n'a été comptabilisée qu'une fois ; qu'ainsi, quels que soient les éventuels manquements aux règles internes à l'entreprise à la date
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100125
5 février 2020
Un arrêt du 22 mars 2007 a annulé l'acte de signification du jugement du 16 janvier 1995 et déclaré ledit jugement caduc pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date. 4.
Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X
613725b4cd5801467741feba
27 juin 1996
Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la
61372695cd58014677426c3b
13 mars 2007
Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2006, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un mois de suspension du permis de conduire ;
6137268dcd580146774267db
6 septembre 2005
Florence, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 3 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bdacdc6046d47a17787
30 avril 2026
Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026 (date
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525
21 avril 2020
O... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradation aggravée,
6137262dcd58014677423883
4 décembre 2001
Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance des
BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
6137256ecd5801467741da92
7 mars 1995
Pierre-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef d'abus de confiance,
61372694cd58014677426b94
17 janvier 2007
l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE RACING CLUB DE STRASBOURG FOOTBALL (RCSF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00073
15 janvier 2014
Dès lors, et compte tenu des graves répercussions engendrées par votre absence perdurant et l'incertitude totale quant à une date possible de retour de votre part, nous sommes dans la nécessité de pourvoir
61372565cd5801467741d5cc
22 juin 1994
du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation en date
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. " L'article L. 222-1 C du même code prévoit les dates de publication des budgets
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
Robert, - LA SOCIETE METRO CASH et CARRY FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500