Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Attendu que l'article L. 441-10 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée non réglée à l'échéance ; Attendu

Sur les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de recouvrement : 14.

Aux termes de son article 9 : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ".

Conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire

annulation ; Attendu que la société Albatros fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 29 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité

décret n°68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général technique et professionnel du second degré relevant du

et les modalités de répartition de celles-ci entre les offices ; que, dès lors, en prévoyant dans son article 1er que le produit des indemnités forfaitaires pour frais de déplacement que les huissiers

Il fixe également une indemnité forfaitaire mensuelle versée au vice-président et une indemnité forfaitaire par séance pour les autres membres de la commission.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé du salarié et de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme au titre

, au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus suite au paiement tardif à ce sous-traitant de la situation n° 6 ; 7°) de mettre à la charge de du SMEAM

à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures

à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures

indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

de l'EHPAD Le Pré Ras d'Eau de procéder à la liquidation et au versement des montants annuels de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, dans les conditions prévues par l'article

Jura Tour le 3 juin 1996, en qualité de chauffeur, a été licencié le 11 mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2002 d'une demande tendant, notamment, à l'allocation d'une indemnité

Considérant ce qui suit : Par une délibération n° 66 du 5 mai 2008, la commission permanente du conseil général du département des Pyrénées-Orientales a prévu le versement d’une indemnité forfaitaire

motifs et manque de base légale, violation du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne de sa demande en paiement de l'indemnité

€, recalculé à la date du 5 décembre 2022, comprenant l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En droit.