qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10./ Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues

.-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représenté par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents ; -1 020.17 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 188.56 euros à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied

à l'étranger, que lorsque le travailleur [...] est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément

Dès lors, la société MAAF ne justifiant l'octroi d'indemnités destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas de ses salariés, il y a lieu de réintégrer dans l'assiette des cotisations l'ensemble

de licenciement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a alloué à Mme [G] la somme de 2736,60 euros à titre d' indemnité de licenciement et celle de 4500,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de

[A] de ses demandes tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit constatée aux torts exclusifs de la société XBLD et que celle-ci soit condamnée à lui verser, outre une indemnité compensatrice

suivantes : -1° les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et capitalisation desdits intérêts par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - de condamner

De même, le nouveau contrat réduit le montant de l'indemnité de nourriture, auparavant fixée à 5,10 euros pour une journée de crèche à 4,90 euros.

et rapports d'activité, il sollicite les sommes suivantes : Indemnités de chambre : - année 2005 (23 indemnités) 500,48 € - années 2006 (39 indemnités) 864,48 € - année 2009 (29 indemnités) 686,14 € 2

a unilatéralement modifié sa rémunération contractuelle en septembre 2011 en cessant de payer ses indemnités de nourriture pour chien, et en conséquence, fixer sa créance à la somme de 1 202,24 € de mars

compensatrice de 2 mois, outre 318,48 euros de congés payés sur préavis, - 1.116,31 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement.

de préavis : 1 804,51 euros, * indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 180,45 euros, * indemnité de licenciement : 789,46 euros, * dommages-intérêts liés à la non perception de la prime

S'agissant des repas, l'article 3 du protocole précité fixe le paiement d'une indemnité lorsque le repas est pris hors du lieu de travail et si l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre

* indemnité compensatrice de préavis': 1.717,47 €. * congés payés': 171,74 €. * indemnité légale de licenciement': 428,68 €. * remboursement des frais de santé prélevés': 125,62 €.

Par conséquent, le salarié est bien fondé à obtenir une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 322 euros brut, et une indemnité spéciale de licenciement

, déjeuner, dîner) que le salarié supporte, - et une indemnité correspondant, pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée

compensatrice de préavis, -150 € de congés payés sur préavis, -400 € d'indemnité légale de licenciements -3000 € de dommages intérêts pour licenciement abusif, -466,72 € de rappel de salaire de février

compensatrice de préavis, celle de 319, 61 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 2. 330, 53 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts