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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200541
27 avril 2017
[T], invoquant le comportement des assureurs auxquels il imputait l'origine de la liquidation judiciaire, cause du dommage, demandait en réparation, au titre d'une perte de salaires ainsi que
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02288
19 octobre 2017
Et enfin s'il est considéré par le Tribunal que le régime des salariés affectés au service posté doivent bénéficier des mêmes majorations de salaires que les salariés affectés au service normal il leur
cr
613726a1cd580146774272d6
11 mai 2005
l'ordre de l'une de ses amies mais dont le montant lui a été reversé) pour un total de 160 000 francs ; qu'Edouard Z... est décédé le 24 novembre 1995 après qu'Arlette X... ait, selon ses propres indications
613725efcd58014677421abf
3 octobre 2000
activités et ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale ni aucun autre élément justifiant un fonctionnement de l'association conforme aux dispositions de la loi de 1901 ; "qu'elle a perçu un salaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8616ccdc6046d47199b43
21 avril 2026
et des bulletins de salaire.
6137232ecd5801467740677d
6 octobre 1998
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6137257fcd5801467741e460
21 novembre 1995
établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans indication
61372451cd580146774147ed
16 novembre 2004
de résidence des salariés concernés figurait sur leurs bulletins de salaire, les DAS et autres registres obligatoires, qui étaient à la disposition de l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de
civ1
Donne défautc/MM. Michel et Pierre X
61372396cd5801467740bb6d
17 octobre 2000
les énonciations du livre de paie à partir de 1957, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications
61372393cd5801467740b950
4 octobre 2000
dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée
61372245cd580146773fb9c5
19 juillet 1994
diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat
613723d1cd5801467740e8aa
26 février 2002
: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la
613725decd5801467742124d
13 décembre 2000
" alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant que le poste des encours de production avait été exagérément gonflé par l'inclusion des salaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C201280
26 novembre 2020
mensuel estimé à 2.399,44 €, - qu'il aurait également pu avoir l'opportunité de devenir huissier de justice salarié et de percevoir un salaire mensuel évalué à 3.795,68 €, - que, s'il était devenu officier
613725bccd5801467742024c
3 novembre 1999
000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de
61372353cd58014677408563
16 juin 1999
de maladie ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 avril 1997), d'avoir fait droit à la demande du salarié
61372275cd580146773fd3a1
8 février 1995
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01252
4 décembre 2024
Le 13 avril 2018, le salarié a été licencié. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858
12 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité
édure suiviec/Parumduth RAMTOHUL
61372670cd5801467742592a
7 mars 1995
chèque de 8 654,82 francs, qui porte son endos, a été établi à la demande de Thierry Y..., après annulation d'un premier chèque à l'ordre de Jean-Pierre X..., pour permettre le règlement en espèces de salaires
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