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22 869 résultats pour « indice de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200541

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[T], invoquant le comportement des assureurs auxquels il imputait l'origine de la liquidation judiciaire, cause du dommage, demandait en réparation, au titre d'une perte de salaires ainsi que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02288

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Et enfin s'il est considéré par le Tribunal que le régime des salariés affectés au service posté doivent bénéficier des mêmes majorations de salaires que les salariés affectés au service normal il leur

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272d6

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

l'ordre de l'une de ses amies mais dont le montant lui a été reversé) pour un total de 160 000 francs ; qu'Edouard Z... est décédé le 24 novembre 1995 après qu'Arlette X... ait, selon ses propres indications

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421abf

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

activités et ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale ni aucun autre élément justifiant un fonctionnement de l'association conforme aux dispositions de la loi de 1901 ; "qu'elle a perçu un salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8616ccdc6046d47199b43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et des bulletins de salaire.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740677d

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e460

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans indication

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147ed

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de résidence des salariés concernés figurait sur leurs bulletins de salaire, les DAS et autres registres obligatoires, qui étaient à la disposition de l'URSSAF, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. Michel et Pierre X

61372396cd5801467740bb6d

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

les énonciations du livre de paie à partir de 1957, alors que, selon le moyen, d'une part, en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que les indications

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b950

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée

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CC

soc

61372245cd580146773fb9c5

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un contrat

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CC

soc

613723d1cd5801467740e8aa

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir exclu ses temps de pause, représentant une heure par jour, pour le calcul de son rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que la

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CC

cr

613725decd5801467742124d

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

" alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant que le poste des encours de production avait été exagérément gonflé par l'inclusion des salaires

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201280

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

mensuel estimé à 2.399,44 €, - qu'il aurait également pu avoir l'opportunité de devenir huissier de justice salarié et de percevoir un salaire mensuel évalué à 3.795,68 €, - que, s'il était devenu officier

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cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

000 francs (supérieur au salaire net qui lui avait été alloué), d'autre part, au moyen de chèques ; qu'ainsi pour l'année 1986, alors qu'elle aurait dû percevoir, au titre de ses salaires, la somme de

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CC

soc

61372353cd58014677408563

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de maladie ; Sur les quatre moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué ( Nîmes, 29 avril 1997), d'avoir fait droit à la demande du salarié

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CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01252

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 13 avril 2018, le salarié a été licencié. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00858

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Parumduth RAMTOHUL

61372670cd5801467742592a

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

chèque de 8 654,82 francs, qui porte son endos, a été établi à la demande de Thierry Y..., après annulation d'un premier chèque à l'ordre de Jean-Pierre X..., pour permettre le règlement en espèces de salaires

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