l'assiette des cotisations dues par la société Tour Autos au titre des années 1984 à 1986, au prorata de la participation de cette société au financement du régime de prévoyance, les allocations d'indisponibilité

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : Sur le refus de séjour : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé au regard des éléments qu'il a apportés sur l'indisponibilité

sans droit ni titre d'un immeuble ne peut être condamné à payer une indemnité d'occupation excédant la valeur locative de ce bien, que s'il est constaté que le propriétaire a subi, à raison de l'indisponibilité

Le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation dressé le 21 février 2022 concerne treize véhicules automobiles dont huit véhicules de marque Renault.

Bertrand F... n'a pas respecté l'indisponibilité des fonds et a utilisé le compte à terme pour compenser l'absence de trésorerie de la société et payer les charges des exercices 1996 et suivants ; qu'il

de santé, à la suite de l'accident imputé au service survenu le 7 novembre 2019, au 1er juin 2020 sans taux d'invalidité permanente partielle et a dit qu'à compter du 1er juin 2020, la période d'indisponibilité

juillet 2002 décidé que le délai de péremption, courant à compter des dernières diligences en date du 8 janvier 1999, avait été interrompu par l'effet de l'interruption de l'instance du fait de l'indisponibilité

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant.

Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du déléguant et des empêchements éventuels des délégataires.

situé à Istres, que l'employeur a consulté le 20 octobre 2005 le GIE générale de santé à Paris auquel il appartient, comprenant quatorze établissements en région PACA , qui lui a fait part de l'indisponibilité

résulte des trois attestations produites par l'intéressée que si l'une des infirmières a racheté la clientèle d'une infirmière à Laguenne, elle est restée installée à Saint-Bonnet-Avalouze et que son indisponibilité

X... qui faisaient valoir que le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation dénoncé le 4 octobre 2007 était susceptible d'être contesté devant la juridiction de l'exécution comme valant

la fréquence et de l'importance des périodes de remplacement, l'intervention de Monsieur [T] auprès du cabinet de Madame [X] n'apparaissait pas comme un remplacement ponctuel pour congé ou autre indisponibilité

Le 29   janvier   2001, après que l'Armée du Salut de Suisse eut ordonné leur mise en «   indisponibilité   » ( Indisponibilität ), le directeur territorial de l'Armée du Salut d'Allemagne

Attendu que pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient que celle-ci produit, pour chacune des facturations litigieuses, le relevé d'activité de la journée établissant l'indisponibilité

reprocher à la société Europe et communication de ne pas s'être adressée le cas échéant un autre avocat pour interjeter appel, sans vérifier si la cliente avait eu connaissance, en temps utile, de l'indisponibilité

Le 10 mars 2022, un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule Mitsubishi ASX immatriculé [Immatriculation 7] était également dénoncé à Mme [L] [G].

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - La signature déléguée permet de présumer de l’indisponibilité du préfet.

Ainsi, la valeur initialement déterminée peut donner lieu à application d'une décote proportionnelle à l'indisponibilité juridique du bien, c'est à dire un abattement visant à refléter les contraintes