[S] [A], Mme [U] [A] et Mme [N] [O] veuve [A] propriétaires indivis de la parcelle AI [Cadastre 7] alors, « qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé de l'une des parties

L'article 553 du code de procédure civile dispose qu' 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes

suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre

suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre

suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre

Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile, 'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

Aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre la cassation demandée sur le premier moyen et le chef de dispositif ici attaqué n'est donc établi. 8.

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société La Coquille et la société Comet

les parties, par la cour d'appel de Paris.

Y..., Alors, d'une part, que l'indivisibilité du bail cesse à son expiration, que le bail renouvelé est un nouveau bail et que la nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions

, qu'ayant exactement retenu que si le notaire était tenu d'un devoir d'information et de conseil envers les parties à l'acte qu'il établit, il n'était pas tenu de leur donner une information qu'elles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1869, COMPLETE PAR PLUSIEURS CODICILLES, GUILLAUME X...

Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.R.L.

En conséquence, en cas de décès du ou des emprunteur(s)avant entier remboursement en principal, intérêts, frais et accessoires, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants

D... et du siège de la société Mediagin, sans caractériser l'existence d'une indivisibilité du litige entre les appelants, seule susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration d'appel à l'égard de

des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties

les parties après le 24 juin 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a fait ressortir que la volonté de l'adhérent et du factor avait été d'exclure

Si l'indivisibilité de la procédure introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge commissaire, impose à la partie

à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance en cassation ; Attendu que la situation du surendettement