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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60ec
6 septembre 2022
Il est constant que les salariés statutaires de la société EDF sont régis par les dispositions du Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et des normes le complétant notamment
631834f00876004f131a60ee
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
mai et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des professionnels de santé au travail, le Syndicat national des médecins du travail des mines et des industries
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
Ils demandent à la cour de dire et juger que le taux d'activité est un des éléments du contrat de travail, conformément au statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), de
1ère chambre
DTA_2100842_20230704
4 juillet 2023
Par des mémoires enregistrés le 17 janvier 2022 et le 14 juin 2023, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), gérée par la CPAM des Hauts-de-Seine, demande au tribunal
CTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries
3.1 chb sociale du TASS
69d98ef6cdc6046d47d35cf0
2 avril 2026
Chambre 4 A
69f19ff1cdc6046d47ee57a5
28 avril 2026
Aux termes de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, ce dernier s'applique à l'ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210090
2 février 2017
l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (3echambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries
Quatrième Chambre
67002fecc34eb4cc85782eb9
1 octobre 2024
CHAUPLANNAZ de la SELARL BUNCH, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Cyril SALMIERI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDERESSES La Caisse d’assurance Maladie des Industries
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02273
18 décembre 2013
réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité du licenciement formulée par Monsieur X..., que les dispositions du statut du personnel des Industries
ECLI:FR:CCASS:2013:C200062
17 janvier 2013
Jean-François X... et Mme Z..., ses frère et soeur (les consorts X...), la société Electricité de France (EDF), son employeur, et la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ont
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01202
26 juin 2013
dommages-intérêts et celle de 400 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux motifs, sur l'exception d'incompétence, qu'il n'est pas contestable que le personnel des Industries
613723a9cd5801467740ca63
18 décembre 2000
syndicat ouvriers, employés, agents de maîtrise d'Electricité et Gaz de Services Provence CGT, alors, selon le moyen : 1 / que les circulaires d'application du statut national du personnel des industries
4ème Chambre
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
L'ensemble de la procédure a été communiquée à la caisse d'assurances maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), qui n'a pas présenté de conclusions dans l'instance.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2202063_20231006
6 octobre 2023
électriques et gazières ont révélé dès l'année 2013 la présence d'un nodule à son sein gauche évoquant une tumeur cancéreuse.
Chambre sociale 4-2
65a0f9d4383a880008fd0a0c
11 janvier 2024
Les salariés de la société RTE relèvent du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). M.
6137234ccd58014677407f79
24 novembre 1999
travail ; alors, d'autre part, que la demande du salarié tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut règlementaire des industries
6137234ccd58014677407f7a
travail ; alors, d'autre part, que la demande des salariés tendait à faire prévaloir le régime légal des congés payés et donc à écarter les dispositions correspondantes du statut réglementaire des industries
6137234ccd58014677407f7b
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