s’agit là de malfaçons conduisant à une inefficacité de l’ouvrage et même à retenir et à diriger l’eau vers les fondations et l’injection de résine et à en lessiver le sol d’assise.

par L'EARL de la Berhaudière et constaté l'existence du contrat de blé no004991 du 23 juillet 2010, - condamné l'EARL de la Berhaudière à payer à la société Hautbois SAS la somme de 8.750 euros, à titre

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour l'estimerait utile, elle demande de voir ordonner une expertise, avec fixation du montant de la provision et réserve des dépens, l'expert recevant pour

disproportionné de la caution qu'il a signée le 9 janvier 2020 ; - juger que l'acte de cautionnement est donc prive' d'effet ; A titre subsidiaire : - décharger la caution de son obligation au titre

X... au titre des années 1986, 1987 et 1988 le montant de salaires non déclarés versés à certains salariés ; que l'URSSAF ayant délivré le 12 février 1990, à son encontre, une contrainte pour obtenir paiement

SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS CONCLU DU FAIT QUE SON MARI N'AVAIT PAS VERSE LA PROVISION AD LITEM, ALLOUEE PAR LE JUGE CHARGE DE LA MISE EN ETAT, ET ALORS QUE LE DESISTEMENT AURAIT DU ETRE DECLARE INEFFICACE

[Z] responsable des préjudices, au titre desquels il a alloué diverses sommes à Mme [W], après expertise du 1er avril 2019, fixant la date de consolidation au 13 décembre 2018. 4.

qu'après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, le caractère professionnel de cette maladie a été reconnu au titre

en invoquant la faute de celui-ci dans la réalisation de ce dommage, le bien-fondé de l'appel en garantie du responsable d'un dommage contre un tiers est subordonné à la démonstration que celui-ci ait

Y... devait permettre d'éviter à la société Scop Autographe d'être placée en redressement judiciaire, lequel est finalement intervenu en 2005 ; que le caractère totalement inefficace de ce plan constituait

moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la CAMBTP et la société Axa font grief à l'arrêt de condamner la CAMBTP à payer à l'OPHLM une certaine somme au titre

X... au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QU'" il résulte des pièces 14, 15, 16, 17 et 22 produites par M.

Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la société [Y] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice de l'article 699 du CPC.

de division comme des combles perdus, que cette transformation occasionnait une plus grande occupation de l'immeuble et était en contradiction avec les documents contractuels régissant celui-ci et le titre

ET BOURCIER DE CARBON DE PREVINQUIERES ET A ALLOUE A CE DERNIER LA SOMME DE 5 000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUDON REPROCHE A CET

D... et de les avoir condamnés solidairement à payer diverses sommes aux consorts A... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le notaire n'est pas responsable des mentions

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.

et que, selon les propres écritures de Maître Jean-Paul Y..., un tiers est propriétaire de la parcelle n° 807 ; que ce préjudice doit être réparé par l'allocation de la somme de 37. 093, 29 euros à titre

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre