du 16 novembre 2010, voire très subsidiairement à partir du 19 avril 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Figeac à lui verser la somme de 68 157,65 euros toutes taxes

Invoquant l'inexécution partielle de l'injonction assortie d'astreinte, la société EDCF VILLARON par exploit du 6 mai 2015 a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan d'une

tenté de remédier à ces désordres en décembre 2009 remplaçant certains meubles après les avoir fait laquer par LINDOLAQ 77 ; Attendu que les désordres allégués par MYRINA sont donc certains et qu'une inexécution

Il est en outre rappelé qu'il est de principe que l'effacement, partiel ou total, de l'arriéré de loyer, ne vaut pas libération au sens des articles 1342 et suivants (1234 ancien) du code civil.

Par courrier recommandé du 18 octobre 2024, Monsieur [B] [Z] a signalé à la SARL ENTREPRISE MICHEL PERRET exerçant sous l’enseigne MP CHAUFFAGE les désordres relevés et dénoncé une inexécution partielle

référé la désignation d'un expert ; que les travaux de reprise ayant été réalisés en cours d'expertise, la fondation a pu utiliser les salles d'opération dont la réception était prévue au 5 mai 1997 à partir

Suite à une inexécution partielle du protocole ainsi qu'à la persistance de désordres anciens et à l'apparition de nouveaux, M.

indemnisé en ce qui concerne sa responsabilité légale suite à un acte négligent, une erreur ou une omission découlant des activités de l'assuré telles que déclarées aux assureurs, et résultant d'une inexécution

En 2009, les époux [T] ont procédé à la division de leur parcelle en cinq lots, la maison louée à M. [R] [O] se trouvant sur le lot 362.

Kaska Kabelzerlegebetrieb Und Mettallhandel GmbH (la société Kaska) a acheté des câbles de cuivre à la société Europe fers et métaux X... et fils (la société EFM) ; que, reprochant à la société EFM l'inexécution

Elle sollicite une somme de 7'000'000 XPF au titre de l'indemnité pour inexécution du contrat passé suivant devis du 18 décembre 2017.

Par jugement du 19 décembre 2013, le tribunal a : - rejeté la demande d'annulation de la donation pour dol, - prononcé la révocation de la donation pour inexécution par le donataire de son obligation

Y... ne demandant pas à titre principal la résolution du contrat principal, sanctionnant son inexécution contractuelle, mais poursuivant son annulation, la sanction de la violation d'une règle d'ordre

A partir du 30 mai 2017, la société Delta a laissé impayées certaines factures émises par la société Yeltransports.

Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Valérie LAMBERT de la SELARL LAMBERT & CROCHET, avocat au barreau de CARCASSONNE Autre qualité : Intimée dans 23/04415 (Fond) - ordonnance de caducité partielle

L’article 1225 du même code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

répondu aux convocations préalablement adressées, a été rendu le 15 mars 2022 par l'expert DIDIERFOX EXPERTISE concluant à la responsabilité contractuelle du prestataire pouvant être recherchée pour inexécution

périmètre des travaux envisagés et, par conséquent, dans le périmètre de l'intervention de la société Dekra dès 2013, celle-ci engageant sa responsabilité contractuelle en cas d'erreur de diagnostic ou d'inexécution

intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice ; que lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution

Par courrier du 26 mai 2010, la société HM DISTRIBUTION a contesté devoir une quelconque somme d'argent faisant valoir une livraison partielle de 200 palettes d'orange et la non-conformité de la catégorie