réalisation, c'est à juste titre que le premier juge a retenu que les travaux auraient dû être achevés pour le mois de novembre 2018, échéance fixée pour leur exécution aux termes de l'ordonnance d'injonction

lieu concernant les exercices antérieurs; qu'en conséquence, la concluante a avisé l'intimée qu'elle mettait fin à sa mission, une fois les comptes 2022 finalisés ; 10. - concernant les demandes d'injonction

d'une contestation sérieuse n'était pas rapportée, précisant qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite s'agissant d'une demande portant sur une injonction

aucune obligation de le faire sous astreinte.

une probité sans faille. 3.

comptabilisation de droits à la retraite, par définition provisoire, et susceptible de faire grief ; les demandes - une injonction de faire soumise à l'examen préalable de la CRA et une indemnisation

comptabilisation de droits à la retraite, par définition provisoire, et susceptible de faire grief ; les demandes, une injonction de faire soumise à l'examen préalable de la CRA et une indemnisation non

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fait injonction à la société Darty d'indiquer aux consommateurs les « conditions d'utilisation » des logiciels d'exploitation et

sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, de cesser 'la diffusion d'annonces portant sur des produits de parfumerie et de cosmétique' fabriqués par les sociétés intimées et une injonction 'de

dès lors qu'elle aurait préalablement délimitée le champ d'application de l'article L 122-39-1 du code du travail, A titre subrogatoire, - de constater que la demande de liquidation de l'astreinte faite

astreinte s'avère nécessaire pour assurer l'exécution effective de l'injonction de faire.

et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[J] pour des faits de contrefaçon.

Quant à l'argument du Gouvernement selon lequel la juridiction de première instance n'a pas pu faire avancer la procédure parce que le défendeur ne se pliait pas à ses injonctions de se présenter aux audiences

dispositions de l'article 395 du code civil, la seule décision que le juge pouvait prendre à propos des actes de disposition portant sur les biens d'un mineur n'était qu'une autorisation, non une injonction

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

, alors « qu'en l'état de l'injonction de ne pas faire délivrée par le juge du fond, motif pris du caractère prétendument indivis du chemin litigieux, dans le cadre d'un jugement non définitif du tribunal

Le 31 juillet 2012, ils ont fait assigner M.