Z... embauché en juillet 1977 a été licencié le 22 novembre 1995 pour faute grave par la société SOFIBI ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 août 1999) d'avoir décidé que

had sustained grave bodily injuries possibly inflicted on 28 October 2002.

During the operation, the applicant’s brother Abdüllatif İlhan received injuries to the head, which were alleged by the gendarmes to have occurred when he fell trying to run away.

DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX R..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI S'ANALYSAIENT EN DES EXCES, SEVICES OU INJURES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES, NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE SEPARATION DE CORPS QU'A

A medical report on the applicant drawn up on the day of his arrest mentioned grazes on his face, chest and back and a number of superficial grazes in the lumbar region.

à l'urgence est satisfaite car l'interdiction est effectuée deux jours avant la tenue des représentations ; la mesure entraîne un préjudice financier ; - l'exécution de l'arrêté porte une atteinte grave

Y... ; que, dans ces conditions, le licenciement pour faute grave notifié à celui-ci doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE les injures grossières

X... a été licencié pour faute grave, le 10 août 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des indemnités légales de rupture et de dommages et intérêts

release, on 25   April 1998 (the abdomen injury). 16.

Sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 3.

Tort proceedings concerning the first applicant’s injuries 18 .

According to it there was no sign of injuries on his person, except for the injuries on his wrists caused by the handcuffing.

À l'issue de cette procédure, l'organisation a estimé que les faits recueillis étaient extrêmement graves et que la présence de ce militant à nos côtés était devenue impossible.

troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée depuis 1994 en qualité d'agent d'entretien par l'association ADEF, a été licenciée pour faute grave

, et plus généralement d'une violence verbale permanente et a fini par compromettre gravement l'équilibre familial ; que d'ailleurs Madame X... a reconnu cette réalité dans ses courriers des 23 et 30 mars