titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : " Récupération. - Recyclage. - Elimination.

formé par la société Rapides Cotes d'Azur, société par actions simplifiées, dont le siège est ..., Le Quadra, l'Arénas, 06200 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance

dans le S3REnR d'une installation ou d'un groupement d'installations de production EnR au motif que son poste de transformation privé n'appartient pas au périmètre de mutualisation revient à exclure du

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

du périmètre d'impact potentiel des installations ; - la même étude méconnaît l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 s'agissant de la justification des choix retenus pour valoriser les biogaz

un réseau d'écoulement des eaux usées et pluviales sur le fonds servant AE [Cadastre 2] mais se sont heurtés à la présence d'un portail et d'une clôture installés entre-temps sur celui-ci.

Par un arrêté du 27 novembre 2018, le préfet de Vaucluse a modifié le périmètre géographique de provenance des déchets susceptibles d’être traités dans les installations de l’unité de valorisation énergétique

la réalisation ultérieure d'une protection à la piscine dès lors que les travaux à effectuer pour cette protection n'ont donc pas été votés.

classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 22

de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-sur-le-Verdon : "Dans une bande de 50 mètres de large entourant le périmètre de protection immédiat ..., sont interdits : a) tous travaux

et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ; - le code de justice administrative.

Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant

dans le S3REnR d'une installation ou d'un groupement d'installations de production EnR au motif que son poste de transformation privé n'appartient pas au périmètre de mutualisation revient à exclure du

de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minérale naturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 de la préfète de la Loire autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

Aux termes de l'article L. 143-3 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins

de la commune et à la protection des zones archéologiques en suivant les périmètres des espaces boisés approuvés par la CDNPS du Morbihan dans son avis du 23 juin 2017.

Il fait valoir que : - le conseil municipal a émis un avis favorable à l'installation d'une centrale d'enrobage temporaire à chaud, qui a pour objet de permettre la réalisation d'une partie de la RN164