Y... demandait la réparation constituaient une aggravation des désordres initiaux consécutifs aux travaux de rénovation entrepris par les époux X... dans leur appartement à la fin de l'année 1991 et, dans

Par un arrêt n° 17VE02122 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement de 47 742 euros prononcé en cours d'instance

à l'instance.

J... qui atteste que Mme D... a fait installer en février-mars 1992 un grand portail métallique double et fait exécuter un pavage sur l'allée extérieure devant le portail ; qu'en outre, selon déclaration

de la fourniture du portail initial.

Il précise également que les travaux d'aménagement du passage seront effectués aux frais du propriétaire du fonds dominant avec autorisation d'installer un portail sur la parcelle [Cadastre 1], avant d'accéder

44 / de la société TEC, dont le siège est ..., Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

De deuxième part, aux termes de l’article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les

frigorifiques de conserver la chaîne du froid et de barricader les locaux ; "- que, par ailleurs, Christian Z..., Marie-Hélène E... et Pascal D... avaient mis de la colle dans les serrures des portails

territoire français ; " aux motifs adoptés que Guiseppe X... a été interpellé le 6 avril 1996 à l'occasion d'un passage d'un sac de 35 kilogrammes de cocaïne à travers le grillage délimitant la zone portuaire

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29

faisant obstacle à une demande en référé s'entend d'une contestation qui impose au juge des référés de la trancher pour faire droit;qu'en l'espèce la contestation soulevée par les défendeurs au référé portait

A... qui ajoute ne pas avoir saisi les autorités consulaires portugaises en France ; - le préfet de Seine-et-Marne n’étant ni présent, ni représenté.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires

les mentions sont clairement contredites par la réponse, postérieure, des autorités portugaises de 2012, ainsi qu'un extrait du compte fiscal portugais de la société Peramina sur lequel des paiements

En mars 1985, M.et Mme [J] ont installé un portail fermant l'accès au chemin de servitude. En 1985, les époux [J] ont également loué à M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais