Il ajoute que la liquidation de la société ayant été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 2 octobre 2013 et ayant pour sa part acquis sa créance par bordereau du 20 décembre 2017, il n'a

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de sa faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

judiciaires des 6 décembre 2007 et 18 novembre 2009 ; que Mme M... invoquant avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, ouverte par jugement du 29 septembre 2011, et clôturée pour insuffisance

X... à supporter personnellement une partie des dettes de la société ; que les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif le 5 mai 1998 ; qu'ayant relevé appel, le

Y..., au regard du critère légal applicable, et en se fondant sur la notion inopérante d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016. 2. Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

A... à supporter l'insuffisance d'actif, sans répondre à son moyen pertinent, dont il résultait que l'insuffisance d'actif alléguée n'était pas certaine, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

à cette insuffisance d'actif, de mettre à charge du dirigeant tout ou partie de cette insuffisance d'actif.

Le 2 janvier 2014, l'insuffisance d'actif s'élevant à un montant de 754 418,63 euros, la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, a assigné M. [Y] et M.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faite de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou partie par tous les dirigeants

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit

X..., pour justifier de la réalité de l'insuffisance d'actif de la société ; 2 ) que seule la gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective peut donner lieu à condamnation d'un

La société [W], désignée liquidateur, a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif.

d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; 5°) ALORS QU' un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la

[O] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Technomag.

d'actif le 27 novembre 2002, M.

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie par tous les dirigeants de droit