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(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°) de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2026L00038 / 2023J00778 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [E] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

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MARS 2026 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-12.726 contre l'ordonnance relative à la protection du secret des affaires rendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Riou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° D 20-21.841 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

[S] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-12.247 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

être prises en considération pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant ; que la cour d'appel qui a considéré que M.

En statuant ainsi, dès lors que les juges ont relevé que la décision prononçant la confiscation a été rendue par une juridiction pénale française, la cour d'appel a justifié sa décision. 11.

X... fait grief à l'arrêt rendu le 14 février 1995 de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la SEFA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M.

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu