La cour d'appel a alloué à la salariée, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la nullité de son licenciement réparant le préjudice né de la perte de son emploi, des dommages-intérêts

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

BCI fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts

[F] [I], secrétaire d'Etat américain, du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de la publication, le 19 mai précédent, sur le site internet du département d'Etat américain, d'un

Par ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes spéciaux d'interprétation stricte visés au moyen. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2023 par le conseil de prud'hommes et, en conséquence, de dire que sa mise

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon

X..., agissant en qualité de professeur certifié, ni le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts

les propriétaires des marchandises et en général ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ; qu'en renvoyant les prévenus des fins de la poursuite bien que les consorts Y..., propriétaires des titres

; qu'en retenant, pour rejeter comme irrecevable l'appel interjeté par M.

a refusé d'entendre Simon X..., témoin à décharge cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1993 pour les mensualités échues et à partir de leur échéance pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une

alors, de troisième part, et en tout état de cause, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail justifiée, dans l'intérêt

ses deux branches : Atttendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur

de la faculté d'interjeter appel. » Réponse de la Cour Vu l'article 530-1 du code de procédure pénale : 5.

; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue de travail fournie quand l'exercice du service l'exige et il doit

pour discrimination syndicale et, au syndicat, une provision sur dommages et intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement dictée par l'intérêt