soit ou de la conseiller serait ce à titre gratuit ; cette interdiction s'applique à l'ensemble des territoires de la République française et des autres Etats membres de l'Union européenne ; en contrepartie

prospecter une clientèle d'industriels exportateurs à Paris et dans la région parisienne ; que le contrat ayant été rompu en mars 1986 il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie

élément extérieur de nature à donner force et crédit à ce mensonge et à déterminer la remise des sommes d'argent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que l'intention

gratuits, et qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance au motif qu'il avait perçu des frais de courtage non négociés avec son client, n'a constaté ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel

Sur la contrepartie obligatoire en repos M. [W] [U] sollicite également la somme de 9 359,96 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos.

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant au paiement par la société NRJ group d'une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; de congés payés afférents, d'une contrepartie

redressement judiciaire, Jacques X... a voulu organiser son insolvabilité par une donation de la nue propriété de son bien immobilier à son fils ; qu'il n'est pas contestable que Jacques X... a intentionnellement

Il fut établi qu’en contrepartie la requérante avait rédigé la demande civile de l’intéressé, avait pris les dispositions nécessaires pour être nommée juge dans l’affaire et avait commencé à l’examiner

Mme [C] soutient qu'elle aurait ainsi dû bénéficier de 194,37 heures de contrepartie obligatoire de repos en 2016 et de 338 heures en 2017.

La société l'a employée du 1er au 30 octobre 2020 avec l'intention de ne pas lui rémunérer cette période et de ne pas la déclarer aux organismes compétents.

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ". 4.

Il est conclu à une infection à parvovirus B19 ne nécessitant pas de traitement spécifique.

[P] est resté dirigeant associé jusqu'en 2016 de la société Marketset « créée par lui en 1994 afin d'exploiter ses créations, ce qu'elle a fait avec son assentiment et sans autre contrepartie financière

de le gratifier d'une quelconque libéralité et que la cession à son profit du terrain dont elle était propriétaire n'était en réalité que la contrepartie de la prestation qu'il s'était engagé à réaliser

DES PARTIES AVAIT ETE DE MAINTENIR LA RENTE EN PROPORTION AVEC LA VALEUR DU BIEN CEDE EN CONTREPARTIE OU SIMPLEMENT DE CONSERVER LE POUVOIR D'ACHAT DE LA RENTE AFIN QU'ELLE ASSURE SA FONCTION ALIMENTAIRE

coupable d'abus de biens sociaux en ayant utilisé sciemment des fonds de la société à des fins personnelles, le rapprochement des dates d'encaissement et de paiement ne laissant aucun doute sur son intention

Patrick X... le délit d'abus de faiblesse ou d'ignorance incriminé par l'article L. 122-10 du Code de la consommation ; " aux motifs qu'ils ne rapportent pas la preuve d'avoir rédigé un reçu en contrepartie

mention " 3 paquets + 30 francs = 1 cassette vidéo ", cette mention n'étant pas un rappel des conditions de vente, mais incitant à consommer du tabac dès lors que la prime n'était obtenue qu'en contrepartie