_____________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 90 F-P+B Pourvoi n° F 16-17.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'absence de haie ou de clôture, de déterminer les limites, la cour d'appel, qui a constaté que les époux C... et, avant eux, les époux Z..., avaient exercé sur la parcelle BT 45 une possession continue et non

mars 2013), que la Caisse méditerranéenne de financement a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition

Y... n'établit aucun fait qui vaudrait acquiescement non équivoque de la BNP à ses prétentions de se faire verser 5% des recettes de la banque de l'année 2007 » ; Alors, d'une part, qu'aux termes de son

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 JUIN 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

équivoque l'intention du renonçant, Qu'ils n'ont jamais renoncé ni tacitement ni expressément, pas plus que leur auteur la SCI RENOVER ET INVESTIR, à se prévaloir de la prescription, acquise dès 4 lors

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire », - les défendeurs doivent donc prouver leur possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à

Sébastien X... ne peut bénéficier des minima conventionnels, - dire et juger que le consentement de Sébastien X... exprimé dans sa lettre de démission était parfaitement clair et dépourvu de toute équivoque

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10567 F Pourvoi n° D 18-18.475

équivoque que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit ; que la lettre du 17 février 1999 évoquant seulement l'existence d'une « aide » reçue pour l'acquisition des terrains litigieux

Il est généralement admis que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y... Suzanne Poulmarc'h, ès qualités d'héritière de Y...

_____________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° Q 19-15.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque. -:-:-:- Par déclaration du 30 avril 2024, la commune d'[Localité 13] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a : - retenu l'acquisition par prescription trentenaire de la parcelle

La renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d’actes accomplis volontairement, en pleine connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque l’intention du renonçant.

X... à titre de propriétaire et n'avait pas été poursuivie par sa fille, de sorte que la prescription trentenaire n'était pas acquise ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi U 11-25. 407

équivoque.

SEULEMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE PREND L'INITIATIVE DE DEMANDER A LA COLLECTIVITE L'ACQUISITION DE SON TERRAIN MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COLLECTIVITE PREND ELLE-MEME L'INIATIVE DE L'ACQUISITION EN FAISANT

équivoque à l'exercice de cette nouvelle activité. 8.