AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e39ba5988459c599f0
16 décembre 1997
16 décembre 1997
social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de Saint-Michel, salarié et membre du directoire de cette société, avait souscrit une clause de non-concurrence
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soc
61372279cd580146773fd718
1 mars 1995
1 mars 1995
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée d'exploitation du Mabuse, dont le
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