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8 554 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e39ba5988459c599f0

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

social est à Rungis ; que peu de temps avant cette prise de majorité, le 7 août 1989, M. de X... de Saint-Michel, salarié et membre du directoire de cette société, avait souscrit une clause de non-concurrence

Source officielle

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CC

soc

61372279cd580146773fd718

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée d'exploitation du Mabuse, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

est d'ordre public ; que la clause de non-concurrence stipulée à l'acte de cession qui porte atteinte à cette obligation légale ne peut avoir aucun effet, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait,

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65a0e5ab5bbe450008b2cb78

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

commerce de Draguignan du 3 avril 2018 en ce qu'il a constaté les actes de concurrence déloyale de la société Agria, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan du 3 avril 2018 en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90373

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

y a lieu de protéger un élément du fonds de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01199

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

; que le franchiseur a notifié à la société La Monégasque la rupture anticipée du contrat de franchise, lui reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence en exploitant deux centres de lavage concurrents

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le parquet de Quimper a indiqué au tribunal de commerce que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9892bb30be47967c2d0fc

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Par ordonnance réputée contradictoire du 2 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - déclaré d'office son incompétence pour statuer sur l'interdiction d'utiliser la mention

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc4

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

étant restrictive de la concurrence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10727

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

pour les six derniers mois et de 960,42 € au titre des congés payés afférents à l'intégralité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société Buropa fait état d'actes de concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... et par la société Fashion TV, exploitante de cette chaîne, la société Chum a demandé qu'il leur soit fait interdiction d'en user ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10691

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

le Petit Casino du [Adresse 4], situé à 1 kilomètre, et le Casino supermarché du [Adresse 2] sont suffisamment proches de son fonds de commerce pour avoir été susceptibles de lui faire de la concurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00882

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

à la concurrence, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 TFUE ; 4°/ qu'en jugeant que, dès lors que l'intervention d'un pharmacien lors

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CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b421

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

DU DELIT DE PUBLICITE ILLEGALE D'UNE BOISSON ALCOOLISEE, " AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU TRAITE DE ROME ONT POUR SEUL OBJET D'ASSURER UNE EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES PRODUITS CONCURRENTS

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa9efa24730a0fdb69374

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

S'estimant victime d'une concurrence déloyale, la société NHC a fait assigner, par acte d'huissier de justice en date du 16 juin 2015, la société AMS devant le tribunal de commerce de Créteil, aux fins

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

singulière une caractéristique commune ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer la validité des marques de la société Hero AG et exclure toute faute de concurrence déloyale de la part de la société

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CA

Chambre Commerciale

5fdeca79f031e99975e14f3c

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Le principe de la liberté du commerce autorise le commerçant à gérer à sa convenance son entreprise sur un marché concurrentiel et lui confère la liberté d'attirer la clientèle, y compris de ses concurrents

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision du 4 février 2020, la présidente de l'Autorité de la concurrence a agréé la société Sainte-Claire et Cie comme repreneur du fonds de commerce exploité par la société NG Kon Tia.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01340

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

; 4°/ que le refus de transporter des produits concurrents en provenance de Chine faussait nécessairement le jeu de la concurrence sur le marché des produits pyrotechniques guyanais, à supposer même

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00044

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

G... pouvaient, par exception, légitimement ignorer leur engagement de non-concurrence par le biais de ce contrat de licence de marque conclu avec M.

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