d'assassinat ; En cet état : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque

que la marque enregistrée sous le n° 1 315 904 et sous une forme particulière de la vignette, étant précisé que "toute utilisation par Catavana de la marque Cata vana sous une présentation autre que celle

de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée ; b) ce signe est identique ou similaire à la marque

de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 6 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction

du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention et lui a fait interdiction

de son préjudice, en lui faisant interdiction d'utiliser, de reproduire et d'imiter cette marque sous astreinte de 10.000 francs par infraction constatée.

23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction

Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.

qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

Par courrier du 4 février 2019, la société PMC [V] a sommé la société Snaam de ne plus utiliser le terme Techno-Bat, lui indiquant avoir procédé au dépôt de la marque «'Techno-Bat Rhône Alpes'», et que

de service sur le sigle PMI et a fait interdiction, avec astreinte, au syndicat national du patronat moderne indépendant (SNPMI) de l'utiliser, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit ; que

Il a utilisé cette marque 'Mister Fitness' pour commercialiser, par l'intermédiaire de la Société STATER PRODUCTIONS, des calendriers en 2006 et 2007 présentant les photographies de jeunes sportifs ou

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque

clients fictifs, mais qu'un huissier de justice les accompagne sans préalablement décliner sa qualité, en violation des règles applicables en la matière ; qu'il retient enfin que l'interdiction

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La fonction essentielle de la marque étant de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service marqué en lui permettant de distinguer sans confusion possible

Soutenant être victime d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire, la fédération a assigné le syndicat en paiement de dommage et intérêts et édiction de certaines interdictions

Gérard, contre un arrêt du 27 juin 1984 de la Cour d'appel de Lyon (4e Chambre) qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende pour contrefaçon de marque et contrefaçon