Mixte de Commerce de Saint-Denis qui a : Prononcé la faillite personnelle pour une durée de 5 ans d'Adelin X..., gérant de la Société VAO et demeurant... ... ; Dit que cette sanction emporte interdiction

L... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou toute personne morale, pour une durée de cinq ans, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

E doivent être regardées comme étant également dirigées contre la décision initiale du ministre de l'intérieur, datée du 31 juillet 2020.

ALBION SAINT ETIENNE et a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une durée de dix années.

Tarak CC... une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale

B au motif que ce dernier a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

N... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou individuelle pendant un délai de cinq années, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

l'article L. 653-8 1 er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Daniel X... a fait appel du jugement rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE, qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer

o Prononcé contre Monsieur [M] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

de gérer.

décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O] l'interdiction

prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, l'article 653-8 du code de commerce complète les précédents articles en indiquant que « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Un tel grief implique une carence du dirigeant dans la conduite de la société qui justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer. M.

U... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une