de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant cinq ans, alors, selon le moyen : 1 / qu'une interdiction

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mainlevée de sa décision plaçant X... sous contrôle judiciaire assortie, suite à un précédent arrêt du 17 décembre 1992, d'une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d'interdiction professionnelle, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

    La présente affaire concerne une procédure pénale au terme de laquelle les requérants ont été condamné notamment à une peine d’emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle

constaté son désistement de l'appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour escroqueries et escroqueries en récidive, à cinq ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une interdiction

envers des animaux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à quatre amendes de 500 euros, quarante et une amendes de 100 euros et six amendes de 100 euros, à une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2022, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, une interdiction

faite à Y... d'exercer certaines activités professionnelles, et plus précisément refusé de lui permettre d'exercer une activité professionnelle dans une société de change ; "aux motifs propres que

; "alors, d'une part, que l'interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise à l'occasion des activités professionnelles que l'on entend interdire à la

publique et au code de la construction et de l'habitation, les a condamnés le premier à trois ans d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve et 200 000 euros d'amende et une mesure d'interdiction

en date du 3 février 2000, qui, pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Philippe X... à la fois une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis et une peine temporaire d'interdiction

L'ensemble des faits ci-dessus mentionnés étaient de nature à exposer le requérant à une mesure d'interdiction professionnelle sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 227-10 du code

cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction

infraction aux articles 2, 10 et 12 du Règlement national des notaires ; qu'en statuant ainsi, en constatant un fonctionnement qui, même a minima, écarte la paralysie de la société, et sans constater d'interdiction

circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France et abus de biens sociaux, à respectivement, deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction