et des dépenses, prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application ; 4° Il peut adopter dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, sous réserve de l'autorisation du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs

Article L2334-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l'exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l'exercice suivant.

Article L6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 03

Code de la santé publique

appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l'objet de la retenue prévue à l'article 4 de la loi de finances rectificative

Article R1803-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

contrat d'objectifs et de performance triennal avec l'Etat ; 3° Il détermine les programmes généraux d'activité et d'investissement ainsi que les actions pouvant bénéficier des programmes européens ; 4° Il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs

Article L312-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-37 du présent code : a) Les articles L. 2333-2 et L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ; b) Le 1° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale de l'année relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives

Article 5

—

requis pour les professionnels qui interviennent sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques est la suivante : - les diplômes nationaux de niveau Maitrise, Master ou équivalent en interprétation

Article 6

—

D'une part, elles doivent être réalisées essentiellement avec la participation d'auteurs, d'artistes-interprètes, de techniciens collaborateurs de création résidant dans un ou plusieurs de ces Etats et avec le concours de prestations techniques réalisés

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou indirectement, une interprétation

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de justice administrative

de la vie publique ; – la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ; 5° Des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; 6° Des recours en interprétation

Article D331-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

individualisant les dépenses prévues en France ; 4° Un plan de financement provisoire ; 5° La liste prévisionnelle des auteurs précisant leur nationalité et, le cas échéant, leur qualité de résident français ; 6° La liste prévisionnelle des artistes interprètes

Article 5

—

Les examinateurs disposent, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques auxquels le candidat a été préalablement soumis, interprétés par le psychologue.

Article 46 quater-0 ZY ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52

Code général des impôts, annexe III

Au titre des rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément et des charges sociales y afférentes : la part de la rémunération versée par l'entreprise

Article 67

—

français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative

Article 82

—

Les emprunts mentionnés au V sont affectés au financement d'opérations de construction de logements à usage locatif dans le cadre du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative

Article Annexe 1

—

Documents relatifs au budget de l'organisme : ― délibérations de l'organe délibérant et décisions relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs. 4. Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé. 5.

Article 25

—

mentionnées aux deux alinéas précédents sont celles dont les émissions de titres ont été souscrites par la Société de prise de participation de l'Etat ou qui bénéficient des prêts accordés sur les crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative

Article 56

—

présent II, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la publication de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ; 5° Le budget, les budgets rectificatifs

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