12 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'assassinat aggravé, a confirmé les deux ordonnances du juge d'instruction rejetant ses demandes de mainlevée du contrôle judiciaire

Y..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Salons de l'Arc de Triomphe, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

en faveur de jeunes majeurs ; que, d'autre part, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour dispose des mêmes pouvoirs que le juge des enfants dont la décision portant sur la protection judiciaire lui

Maxime X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL Planète 2000 et en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Roseline Y..., demeurant

régissant leurs relations futures après la reprise par une société à constituer sous le nom de Mineo-Lassalle dont elle détiendrait 99,99% du capital, des activités de la société X... en redressement judiciaire

; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que la société SI a fait appel de ce jugement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est

La société, qui n'a pas constitué avocat, a été placée en liquidation judiciaire le 27 mars 2019, la société [L]-Fidry & Capelle, en la personne de Mme [L] ayant été désignée en qualité de liquidateur

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Gérald A..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Meiven industries, défendeurs à la cassation ; La société Ciretec, M.

plan, prononcé la résolution de celui-ci et la liquidation judiciaire de la société, M.

Didier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient

le 8 janvier 1997, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 1997 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Elle ajoute que depuis un peu plus de deux ans, sur la recommandation d'une collègue professeure d'hébreu et experte judiciaire, elle a effectué plus de vingt missions pour des services judiciaires, lui

habituelle et légale en Espagne, si les obligations ou interdictions fixées étaient compatibles avec le système judiciaire espagnol et en s'étant abstenue de consulter les autorités judiciaires espagnoles

, Mme X..., qui en était la gérante, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 30 septembre 1994 et 2 juillet 1997 ; qu'à la suite de l'adjudication d'un immeuble appartenant à Mme

l'Hexagone une machine à découper qu'elle s'engageait à fabriquer ; que le 1er décembre suivant la société l'Hexagone payait 15 % du prix convenu ; que le 21 juillet 2000, une procédure de redressement judiciaire

X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de police judiciaire ; qu'il a, alors, fait assigner en référé le Préfet