Sur l'injonction : 12.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et de suspension de la requête de Mme A.

L'intimée invoque l'inexécution du jugement attaqué par Monsieur [Z] [L]. Ce jugement est assorti expressément de l'exécution provisoire.

Par un jugement n° 2101926 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M.

A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

Dans ces conditions, le nouveau motif opposé par le ministre dans son mémoire en défense n'est pas susceptible de fonder légalement la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de pension de retraite : En ce qui concerne l’exception d’incompétence territoriale opposée par le ministre chargé du budget et des comptes publics :

d'origine, lequel est au bord de la guerre civile et particulièrement exposé à une attaque de la Russie.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

, la légalité de ces retraits.

Ainsi la décision attaquée comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressée à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.

B... n’expirait que le 22 septembre 2025, le préfet du Var a pu à bon droit édicter l’arrêté en date du 18 septembre 2025 attaqué portant retrait de ce titre, sur le fondement de l’article L. 432-4 précité

Doivent être également écartés les moyens tirés de ce que l'autorité administrative aurait, par la décision attaquée, illégalement procédé au retrait de la décision favorable intervenue sur la précédente

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

doit être requalifiée comme étant une décision de retrait de la décision de non-opposition tacite des travaux en litige et qu'elle méconnait dès lors le principe du contradictoire ; - la décision attaquée

Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué, retenu au point 2, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature ; - l'arrêté est entaché

avant sa mise à la retraite.

Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, ainsi que la condamnation de Madame Y... à lui payer la somme de 5.000 Francs à titre de dommages et intérêts et celle de 5.000 Francs