du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 30 mars 2021 (n°2019 006209) ; et statuant à nouveau : à titre principal, - juger que la clause attributive de juridiction liant la société Sogefi

du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, Marie-Line Y...a interjeté appel contre toutes parties du jugement prononcé le Tribunal de Commerce de CAHORS le

Jugement Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 26 Février 2013, enregistrée sous le no 288 F-D ARRÊT DU 16 Décembre 2014 APPELANTE : La SAS LABORATOIRE AGUETTANT

[S] conteste les fins de non recevoir qui lui sont opposées.

[I] et, statuant à nouveau, condamner la SA Altran Technologies à lui verser la somme de 10 000 € de dommages et intérêts pour non-respect de l'accord syndical, Y ajoutant, - recevoir les demandes

de prud'hommes de Nanterre le 19 janvier 2022 uniquement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'existence de demandes nouvelles en départage Statuant de nouveau, juger irrecevables

La SA GAZ de STRASBOURG a opposé le 14. 11. 2001 une fin de non recevoir à la lettre du 23. 11. 2001 de M Y... par laquelle il se plaignait de ses horaires effectifs de travail.

travail ainsi qu'au non respect du statut national du personnel des IEG et du principe d'unicité de traitement du personnel et des règles de fonctionnement des organismes statutaires

[O], demandeur sur renvoi en cassation, souhaite voir « réformer » l'ordonnance rendue le 10 juin 2009 et statuant à nouveau, que la cour d'appel dise que le président du tribunal de grande instance de

du fond ont violé le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment

AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité d'instance ; que si aux termes du premier alinéa de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail

Les fins de non-recevoir présentées par le CGEA en cause d'appel seront donc rejetées. Sur le fond : Sur la demande de M.

Mme E... indique avoir «fini par juger son comportement déplacé au moment de l'arrivée de nouvelles stagiaires ou remplaçantes dans (son) secteur».

Elle demande en premier lieu à la cour de la recevoir en ses demandes nouvelles, en application de l'article 638 du code de procédure civile, et conformément au principe de l'unicité de l'instance, ces

C'est donc à tort que les premiers juges ont alloué au salarié l'indemnité conventionnelle prévue en cas de non-respect du délai de prévenance dans le cadre de la modulation, ce non-respect ayant été sanctionné

Bor, agissant en qualité de liquidateur de la société Immobilière du quartier Saint-Michel (la société IQSM), de sa reprise d'instance ; Met hors de cause la société 83130 Restauration ; Attendu,

des référés du tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'expertise.