AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372279cd580146773fd704
7 février 1995
7 février 1995
au GSIT, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 22 juin 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu faire état d'un juste
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301321
26 novembre 2015
26 novembre 2015
propres et éventuellement adoptés QUE l'article 1844-7 5° du code civil disposait que la société prenait fin par la dissolution prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs,
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