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159 249 résultats pour « justes motifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372279cd580146773fd704

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

au GSIT, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 22 juin 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu faire état d'un juste

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301321

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

propres et éventuellement adoptés QUE l'article 1844-7 5° du code civil disposait que la société prenait fin par la dissolution prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

QU' aux termes de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603378d2532fec2cf66dc9de

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

C'est également par de justes motifs que le premier juge a rejeté la demande d'annulation des résolutions n°13 et 14, demandées qu'à titre de conséquence de l'annulation de la résolution n°12 qui n'est

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62e226b73de91be2e9f7eb00

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a rejeté cette demande au motif que la liquidation du régime matrimonial suppose l'établissement de comptes entre les parties qui incluent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300956

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

que, « c'est à bon droit et par de justes motifs que la Cour adopte que le premier juge a dit que la Compagnie AXA n'avait pas valablement notifié sa décision sur le principe de sa garantie suite à la

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212db

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

* * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, Madame [C] demande au tribunal de : - Prononcer la dissolution anticipée de la société MAROBLI pour justes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100494

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[H] de son appel en garantie formé contre les sociétés West Forever et Axa France Iard ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, c'est par une exacte analyse des pièces et de justes motifs, adoptés par

Source officielle
CA

14e chambre

65449d9dc71a6a83181c8fd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- dire que la demande de révocation du mandat de gérance de Mme [R] [F] ne repose sur aucune cause légitime ni juste motif. en conséquence - condamner M.

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0cb5d0cdc6046d473a749e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il appartient enfin aux juges du fond d'apprécier souverainement la gravité du manquement d’un associé à ses obligations, pour décider s'il constitue un juste motif de dissolution.

Source officielle
CC

comm

6137209acd580146773ec469

Cassation

14 juin 1982

14 juin 1982

ONT, A LA SUITE DES DISCUSSIONS QUI LES OPPOSAIENT A JEAN X..., DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LEUR DEMANDE AU MOTIF

Source officielle
CC

soc

6137218fcd580146773f4ca0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, ensuite, que s'agissant d'une absence intervenue sans autorisation, il incombe au salarié de démontrer un juste

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d2b

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

de révocation retenu par la cour d'appel, à savoir le défaut d'information des associés par le liquidateur quant aux difficultés par lui rencontrées pour achever sa mission, ne pouvait constituer un juste

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

64d721073f645ad96951ba78

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Vu l'avis médical motivé du docteur [S] en date du 26 Juillet 2023, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 28 juillet 2023 ordonnant le maintien

Source officielle
CA

5ème Chambre

6312f065ef56904f13d44d9f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1844-7 5°du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

réputation de Google, de sorte qu'il existe un risque que l'image des marques Google soit transférée sur la société litigieuse en raison du risque d'association ; que cet usage est par ailleurs sans juste

Source officielle
CC

civ3

613720e2cd580146773ef33a

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

décider que l'arrêt avait prononcé le renouvellement du bail à compter de l'expiration du bail, le 29 septembre 1985 ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des conclusions du bailleur qu'il invoquait "le juste

Source officielle
CC

soc

613720c0cd580146773ee14f

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

comme le précise l'article L. 122-14 du Code du travail mais l'a été par un simple document présenté par l'employeur au salarié, document que l'intéressé, de nationalité portugaise, pouvait avoir de justes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

alors : « 1°/ que le titulaire d'une marque renommée est en droit d'interdire l'usage d'un signe similaire ou identique pour des produits ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310384

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

antérieurement à la date fixée pour la régularisation de l'acte authentique, mais postérieurement à l'obtention du prêt suspendant seule l'exécution du contrat, ne peut dès lors être considéré comme un juste

Source officielle