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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482
30 septembre 2020
, il avait néanmoins constaté, pour justifier cette mesure, l'existence de ratios discordants par rapport à un panel de sociétés comparables, bien que l'annulation de l'autorisation de visite domiciliaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00608
24 mai 2023
qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
civ3
613722ebcd580146774032e4
2 juillet 1997
(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201029
4 novembre 2021
[T], huissier de justice, d'ordonner la restitution des documents et copies séquestrées par l'huissier de justice ainsi que de ses constats, premier original, second original et de toutes les copies et
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00760
11 juin 2024
contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2023:C300708
26 octobre 2023
du jugement précité de 2012 couvrant la période du 19 février 2010 au 16 juin 2012, il fai[sait] apparaître une créance de 29 137,27 € à son profit'', que ''de même, le syndicat des copropriétaires justifi
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01002
19 juin 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00983
2 octobre 2024
Selon le premier de ces textes, un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.
61372387cd5801467740af74
30 novembre 2000
retard relatives aux années 1990 à 1993 ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 21 janvier 1999), rejetant la fin de non-recevoir soulevée par l'assurée tenant à l'incapacité pour la CMSA d'ester en justice
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00116
11 mars 2026
[J] soutenait qu'il avait perçu des revenus annuels inférieurs ; qu'il en résultait donc, en tout état de cause, que les revenus annuels de la caution au jour de la conclusion du cautionnement s'élevaient
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00269
ne caractérise pas un engagement unilatéral de l'employeur à verser cette prime pour les années suivantes ; qu'en déduisant l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur à verser une prime annuelle
613723bacd5801467740d62f
7 décembre 2000
et a adressé à cette société deux mises en demeure d'avoir à payer les cotisations et les majorations de retard correspondantes ; que la cour d'appel (Paris, 3 juillet 1998) a rejeté la demande d'annulation
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036
8 novembre 2023
Par arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans
61372599cd5801467741f1ad
13 mai 1998
d'y puiser, même de manière indirecte, un renseignement quelconque; que ce principe s'oppose à ce qu'un acte indivisible soit partiellement annulé; qu'en procédant en l'espèce à une annulation partielle
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00631
26 octobre 2022
[R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est dit valablement saisi et de rejeter la demande d'annulation dudit jugement, alors : « 1°/ que le tribunal n'est saisi de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00365
27 mars 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes afférentes au paiement des congés payés, alors « que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels
61372681cd5801467742614a
20 novembre 2007
janvier 1985 un appartement à Neuilly qu'elle a revendu en 2000 ; que l'administration fiscale a adressé le 19 août 1998 à son avocat une mise en demeure de produire la déclaration au titre de la taxe annuelle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00108
24 janvier 2024
accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que le salarié qui a été soumis à tort à une convention de forfait annuel
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