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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ch cab 0
6a0cb445cdc6046d473a5975
3 avril 2026
3 avril 2026
Dans son testament, [D] [S] épouse [P] déclare léguer la quotité disponible de sa succession à son fils [T], prévoit qu’il pourra prélever avant tout partage les droits qu’elle possède sur son mobilier
Source officielle1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705598
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] [B], son épouse, Mme [I] [O] s'est trouvée usufruitière de l'intégralité des biens provenant de la succession, à savoir l'usufruit intégral de ses biens propres et l'usufruit de la moitié des biens
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032a27230b39617d168974d
15 décembre 2017
15 décembre 2017
à agir ou encore s'ils sont prescrits en leurs prétentions, il suffit de constater que leurs demandes ne sont pas fondées dès lors qu'ils n'établissent pas que les biens qu'ils revendiquent ont été légués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100987
16 septembre 2014
16 septembre 2014
pour payer une partie de ces primes ne pourraient plus être rendus, au terme de l'usufruit, alors que cette impossibilité de restitution reste hypothétique en l'état de l'inachèvement des opérations de
Source officielle1ère Chambre
615e0e03c25a97f0381f514c
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Par testament olographe du 15 janvier 1992, il avait également légué l'usufruit de tous ses biens à son père et en cas de décès de ce dernier, à sa mère; Monsieur [W] [F] [T], père de Monsieur [L] [T],
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Du fait de ce testament olographe, les droits de Mme [F] [S] veuve [Z] ont été uniquement confirmés en usufruit.
Source officielle2ème CH - Section 2
6864beadf8541312a816c506
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à son épouse, [D] [Y] l'usufruit de l'universalité de tous les biens qui composeront sa succession, Précisé notamment que : Pour en jouir à compter de l'extinction de l'usufruit légué à son épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90288
13 février 2013
13 février 2013
Ils ont chacun précisé que pour bénéficier de ce legs, ils auront le choix des biens sur lesquels s'exercera cette quotité disponible.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100814
8 juillet 2015
8 juillet 2015
renvoi après cassation (2e Civ, 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11. 926), que René X... a consenti à son fils Robert, issu d'un premier mariage, un bail portant sur certains immeubles ; qu'il a ensuite légué
Source officielle2ème Chambre civile
6966ae2bcdc6046d472ed808
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[K] [W] [Adresse 8] [Adresse 16] représenté par Me Gautier LEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [G] [W] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 20] représentée par Me Gautier LEC, avocat au barreau
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par acte notarié du 13 avril 2011, dressé par M°[E], les époux [D]/[O] ont fait donation à leur trois enfants de l’usufruit de l’ensemble des biens immobiliers sus-mentionnés.
Source officielleciv3
613721d5cd580146773f7d99
17 février 1993
17 février 1993
(Gironde) Lege, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 18) de M.
Source officielleChambre-2 Famille
69fd7378cdc6046d4702bcd5
7 mai 2026
7 mai 2026
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant
Source officielleciv1
613721cecd580146773f78e7
10 février 1993
10 février 1993
François de A... de Castries ; que la succession du défunt a été partagée par acte du 7 avril 1987, signé sans réserves par tous les cohéritiers ; que le 5 juin 1987, Mme de Castries a renoncé à son usufruit
Source officielle3e chambre civile
63ca42889066fd7c90fc2499
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les donateurs s'étaient réservé l'usufruit de l'ensemble de ces biens. Par acte d'huissier délivré le 19 décembre 2016, M.
Source officielleciv1
60794ba89ba5988459c4392e
25 mai 1987
25 mai 1987
X..., ses deux fils issus de son premier mariage, et en l'état d'un testament authentique en date du 7 décembre 1970 aux termes duquel il a légué à Mme Z... l'usufruit d'un appartement sis à Nice, 18,
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Roger René Y... estime que Mme Andrée Z... veuve A... a renoncé à son legs universel.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb4
21 février 2018
21 février 2018
Par acte notarié du 24 septembre 1990, les enfants ont délivré à leur mère son legs portant sur la toute propriété d'un appartement sis [Adresse 6], et l'usufruit sur les autres biens.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Dominique X..., et comme légataire à titre universel de l'usufruit de ses biens, Mme Madeleine Y...veuve X.... M.
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant
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