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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00122_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle soutient que : - dès lors que la lettre d'intention de refus de l'agrément du 6 mai 2016 lui a été adressée avant la réception de l'avis du ministre chargé de l'outre-mer émis le 7 juillet 2016,

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

67ee176a51255e24994fc3c9

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[L], a signé avec la Sci [10] un document intitulé 'Réservation - intention d'achat', qualifié de lettre d'intention par les parties signataires et, aux termes duquel Mme [L] déclarait son 'intention de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016a4c

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Après que la SAS Kia France a, par lettre d'intention du 21 janvier 2014, confirmé son accord pour que la SAS [D] représente la marque Kia en qualité de concessionnaire (vente et après-vente) sur le site

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100993

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

CONSULTING détient les participations dans les sociétés Seevia Media et Seevia SA et forment un groupe fiscalement intégré dont la tête de groupe est SEE VIA Consulting, Les sociétés ont formalisé par une lettre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453efc3c89482d4f20aa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Akesa Buro, qui est détenue par la société Groupe EPI, exerce quant à elle une activité par lettre d'intention du 23 octobre 2018, la société Groupe EPI a fait part à la société Ulti Service

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la valeur de la société AWS alors même que la société Herschel gestion devait percevoir un intéressement sur le prix de cession dont le montant était proportionnel au prix de cession ; que dans sa lettre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca9d8f5f8d5e93418f8717

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par ailleurs le gérant a signé une lettre d'intention constituant la première étape de la recherche de financement pour la seconde partie du projet litigieux : ce projet CLE avait pour objectif de se servir

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab679f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Cette cession avait été précédée de la signature d'une lettre d'intention adressée par M. [G], gérant de la société ANTALEX à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022ef766d1156dbbed1c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, il ressort de la lettre d'intention d'acquisition des lots appartenant aux SCI TEMPLIO et PASTOURO du 4 octobre 2021, que les parties ont considéré la signature de baux dérogatoires de 12

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67f8a8b0a5ae27812390df6b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

missionné pour une intervention dans le cadre de cette opération, distincte de la mission initialement confiée, mais n'a participé ni à la rédaction des différents documents, tel le Non Binding Offer Memo (lettre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df7260d41e0057d43e17c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 13 février 2015, la SNC a adressé par courriel une lettre d'intention à Monsieur [L] sur son mail professionnel EVIM, doublée par un courrier recommandé avec AR du même jour envoyé à Monsieur  [L] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00868

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

du 14 avril 2008 ; que la société Constructa promotion a adressé le 26 septembre 2008, à la société Q-Park France, qui l'a contresignée avec la mention « Bon pour accord », une lettre, préalable à la

Source officielle
CA

12e chambre

6035b35e4813921898c214de

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

privant les administrateurs d'un délai raisonnable pour les préparer, telle celle du mardi 20 octobre 2009 à 15h30, convoquée le dimanche 18 octobre 2009 à 12h16, avec comme ordre du jour l'examen de la lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df89aaebb88318fda658

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

FAITS ET PROCÉDURE : Par lettre d'intention du 22 octobre 2010, la société Lactalis International (société Lactalis) a confié à la société Thetapharm "la promotion médicale et pharmaceutique de notre

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CA

8e Chambre A

61630e49da3e3d306603671a

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

[H] et [E] [Z], un document aux termes duquel les seconds déclaraient avoir l'intention d'acquérir les murs et le fonds de commerce d'un hôtel 4 étoiles, et ce sous la forme d'acquisition des éléments

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2314748_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

de sa situation personnelle, notamment au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations et qu'il n'a pas reçu la lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

La société ITW Spraytec avait émis une lettre d'intention et la société Erad France pouvait légitimement croire en la conclusion d'un accord.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100382_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si la société requérante se prévaut du fait que le délégant ne pouvait appliquer l'article 44 u) en raison de sa transmission, le 28 octobre 2019, de la " lettre d'intention de commande, de réalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10800

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Si la lettre d'intention qu'il a signé le 2 octobre 2014 précise au titre des conditions suspensives et opérations préalables « (c) Démission irrévocable et sans indemnité de tous les mandats sociaux et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00650

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

contrat annuel de soustraitance de livraison à compter de cette date, les conditions de facturation étant celles établies aux clients, déduction faite d'une ristourne de 20 % ; que, consacrant cette lettre

Source officielle