AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : - dès lors que la lettre d'intention de refus de l'agrément du 6 mai 2016 lui a été adressée avant la réception de l'avis du ministre chargé de l'outre-mer émis le 7 juillet 2016,
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1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
2 avril 2025
[L], a signé avec la Sci [10] un document intitulé 'Réservation - intention d'achat', qualifié de lettre d'intention par les parties signataires et, aux termes duquel Mme [L] déclarait son 'intention de
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