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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950139
30 avril 1997
d'établissement, ne violent en rien les stipulations des articles 59 et suivants du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, relatives à la libre
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00395
3 avril 2012
aux articles 991 et suivants du code général des impôts ; Attendu qu'il est constant que la société Internationale Crédit Mutuel Life SA ayant son siège au Luxembourg est admise à opérer en France en libre
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation de spécialités pharmaceutiques et contreviendrait ainsi aux stipulations de l'article 30 ; que les stipulations de l'article 59, relatives à la libre
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511644
27 mai 2019
l'activité des greffiers de tribunal de commerce dans le cadre d'une profession libérale, le décret aurait méconnu les articles 57 et 60 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
bancaires » et non sur les « services financiers » et d'autre part, elle figure dans une sous-section du Code relative au « libre établissement et [la] libre prestation de services sur le territoire des
Pôle 5 - Chambre 7
6163920ac171f9a1fe14c64f
29 mars 2011
d'investissement habilités à exercer en France et présentant les entreprises autorisées pour effectuer de la libre prestation de services sur le territoire français et donc commercialiser les OPCVM étrangers
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008215034
10 août 2005
Ce service, dénommé « service emploi-entreprise », comprend soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée « déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée », soit la fourniture
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux " ; qu'aux termes de l'article 56 du même traité : " (...) les restrictions à la libre
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341
7 mars 2017
habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des lois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, (...) les restrictions à la libre
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
Le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hauts-de-Seine est vicié en droit car il fait droit à la demande en estimant que les soins figurent dans les prestations prévues par la législation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
dispositions spécifiques du droit communautaire ni des articles 6 et 7 de la présente directive, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008178036
26 mars 2004
à une offre de services en mode analogique qui le demandent et qui s'équipent des terminaux nécessaires, la fourniture, en mode numérique, des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710
10 juillet 2023
le paragraphe 2 de l'article 26 et les articles 49, 56, 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et les principes de libre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211
11 février 2025
Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
à 8 de celle-ci, un double objectif, soit, en premier lieu, l'achèvement et le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance, par l'élimination des entraves à la liberté d'établissement et à la libre
Chambre 3 cab 03 D
66158539db5098996d5a8dda
8 avril 2024
Le transfert par la société QBE INSURANCE EUROPE LTD à la société QBE EUROPE SA/NV de son porte-feuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200076
11 mars 2021
qui sont relatifs aux conditions dans lesquelles une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France peut couvrir en libre
3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
établissement et de libre prestation de services garantis par la directive 2014/23/UE dite « concessions » lue en combinaison avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les
16e chambre
6031e73e24fe80209b32d396
7 juin 2018
prestations des services et à la libre circulation des capitaux ; -surseoir en conséquence à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, -dire et juger que cette absence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
motivée ; - la rectification opérée en matière de charges financières est bien fondée ; l’article 212-I-b du code général des impôts n’est pas contraire au droit de l’Union européenne garantissant la libre
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