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46 984 résultats pour « libre prestation des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007950139

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

d'établissement, ne violent en rien les stipulations des articles 59 et suivants du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, relatives à la libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00395

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

aux articles 991 et suivants du code général des impôts ; Attendu qu'il est constant que la société Internationale Crédit Mutuel Life SA ayant son siège au Luxembourg est admise à opérer en France en libre

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007928526

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation de spécialités pharmaceutiques et contreviendrait ainsi aux stipulations de l'article 30 ; que les stipulations de l'article 59, relatives à la libre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

l'activité des greffiers de tribunal de commerce dans le cadre d'une profession libérale, le décret aurait méconnu les articles 57 et 60 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la libre

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

bancaires » et non sur les « services financiers » et d'autre part, elle figure dans une sous-section du Code relative au « libre établissement et [la] libre prestation de services sur le territoire des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163920ac171f9a1fe14c64f

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

d'investissement habilités à exercer en France et présentant les entreprises autorisées pour effectuer de la libre prestation de services sur le territoire français et donc commercialiser les OPCVM étrangers

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215034

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Ce service, dénommé « service emploi-entreprise », comprend soit l'accès à une procédure informatisée de déclaration, dénommée « déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée », soit la fourniture

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411849

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux " ; qu'aux termes de l'article 56 du même traité : " (...) les restrictions à la libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

habilitation donnée implicitement aux juges à l'effet de contrôler la conformité des lois aux traités ; que selon l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, (...) les restrictions à la libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Hauts-de-Seine est vicié en droit car il fait droit à la demande en estimant que les soins figurent dans les prestations prévues par la législation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

dispositions spécifiques du droit communautaire ni des articles 6 et 7 de la présente directive, les États membres ne peuvent restreindre, pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles, la libre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178036

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

à une offre de services en mode analogique qui le demandent et qui s'équipent des terminaux nécessaires, la fourniture, en mode numérique, des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455961.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le paragraphe 2 de l'article 26 et les articles 49, 56, 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et les principes de libre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489681.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Elles apportent ainsi une restriction à la liberté d'établissement et à la liberté de prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à 8 de celle-ci, un double objectif, soit, en premier lieu, l'achèvement et le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance, par l'élimination des entraves à la liberté d'établissement et à la libre

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

66158539db5098996d5a8dda

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Le transfert par la société QBE INSURANCE EUROPE LTD à la société QBE EUROPE SA/NV de son porte-feuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200076

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

qui sont relatifs aux conditions dans lesquelles une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France peut couvrir en libre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501243_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

établissement et de libre prestation de services garantis par la directive 2014/23/UE dite « concessions » lue en combinaison avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les

Source officielle
CA

16e chambre

6031e73e24fe80209b32d396

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

prestations des services et à la libre circulation des capitaux ; -surseoir en conséquence à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, -dire et juger que cette absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

motivée ; - la rectification opérée en matière de charges financières est bien fondée ; l’article 212-I-b du code général des impôts n’est pas contraire au droit de l’Union européenne garantissant la libre

Source officielle

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