Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300781_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ce dernier a, par un arrêté du 23 décembre 2022, mis fin à sa période de stage avant le terme et l'a licencié et radié des cadres à compter du 7 janvier 2023. M.
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50df8
6 mars 1986
6 mars 1986
X..., chauffeur-livreur au service de la société Viniprix depuis le 6 mai 1970, ayant occasionné, dans l'exercice de ses fonctions, le 26 août 1980, un accident de la circulation, a été mis à pied, à cette
Source officielle3ème chambre
DTA_2201083_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le 30 juin 2021, le CSE a émis un avis défavorable à ce licenciement.
Source officielle12eme chambre
DTA_2303242_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à deux reprises au terme de ses examens de deuxième année de licence de droit, au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, avant de s'inscrire en première année de licence " langues étrangères
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01338
10 juillet 2013
10 juillet 2013
à la suite d'un accident de la circulation et que son permis de conduire lui avait été immédiatement retiré, retient que le motif énoncé dans la lettre de licenciement portait bien sur le comportement
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b3a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avec l'accident de la circulation qu'il a subi ainsi que l'inaptitude à son poste et le licenciement consécutif qui s'en est suivi.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02318_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la seule motivation du licenciement pour " perte de confiance " ne répond pas à l'obligation de motivation du licenciement, même pour un emploi discrétionnaire de collaborateur de
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcfd
3 mai 1977
3 mai 1977
PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE DEPASSEMENT DU TONNAGE MAXIMUM AUTORISE PAR LA LICENCE
Source officielle15e chambre
635b7229b201587f74be049d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, - 29 454,10 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral tiré des motifs infamants et vexatoires du licenciement, - 117 816,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402dcf
6 janvier 1998
6 janvier 1998
n° 6 de son associée unique, la STRAN, et qu'aucun texte n'interdisait de confier la gestion d'une telle licence à une autre personne juridique ; que plus précisément le décret du 2 mars 1973 applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11374
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... la somme de 11 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'employeur de délivrer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Conformément à la demande présentée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00010
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X... admet dans ses écritures qu'il s'est soumis à l'épreuve de l'éthylotest, il en résulte que le débat sur la licéité de ce test est sans emport ; qu'il résulte de l'attestation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162af1f9547460d26ddb6ea
29 mai 2012
29 mai 2012
[K] par voie d'infirmation demande dire le licenciement nul et de condamner la société Samsic Sécurité à payer les sommes de 77 000 € pour licenciement nul et 10 000 € pour violation du statut protecteur
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce142000838959b
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] non recevables, - déclaré n'avoir aucune preuve pour établir un lien de causalité entre l'accident de la circulation du 10 juillet 2019 et l'inaptitude de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f56
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Sur le licenciement : La lettre de licenciement est ainsi libellée : "Malgré nos précédents courriers nous ayant déjà conduit à des sanctions importantes, vous avez à nouveau eu deux accidents de la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788338
25 février 1991
25 février 1991
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D 131-1 du code de l'aviation civile : "La circulation aérienne comprend : la circulation aérienne générale, qui relève de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00015
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[S] ; que de plus le choix de licencier M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01189
12 juin 2014
12 juin 2014
commune du Thillot ; qu'à la suite de l'acquisition de cette société, son nouvel employeur, la société Deklic graphique l'a mutée à Saint-Nabord ; qu'après avoir refusé cette affectation, elle a été licenciée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
X... aux torts de la société d'exploitation de la Brasserie Café Le Grillon et d'avoir condamné la seconde à payer au premier les sommes de 10.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle
Source officiellePage 29 sur 358