n° R 98-11.446, qui sont connexes ; Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1997), que la société Diamant Industrie a tiré 4 lettres de change sur la société X... pour le paiement

Mme [T] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à M.

de dommages-intérêts ; que par ordonnance du 25 septembre 1995, l'immeuble dans lequel sont situés les lieux loués a été déclaré exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'économie

pour le personnel des services généraux, il a été décidé de l'accomplissement d'un horaire hebdomadaire de 38 heures 72 pour le même salaire, les heures accomplies au-delà de la 35ème heure donnant lieu

possible d'occuper l'appartement en raison des désordres consécutifs au dégât des eaux ; que madame X... soutient qu'elle n'a pas pu procéder à une nouvelle location compte tenu de l'état déplorable des lieux

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

francs et que "tous les frais, droits et émoluments" concernant la vente seraient, par dérogation aux dispositions de l'article 1593 du Code civil, supportés par les vendeurs et prélevés sur le prix payé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en cas de litige

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Cocoteraie à payer à M.

réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'" il ressort des pièces versées aux débats que seuls les trois bons cités dans l'exposé des faits portent le nom et la signature de Guy X... ainsi que le lieu

de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés

, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de

T... au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges, tel que fixé au bail, jusqu'à libération effective des lieux.

En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient

Crédit agricole) au bénéfice de l'EARL des Trois Frênes ; que la société Sud négoce a été mise en redressement judiciaire le 7 septembre 2001 ; que le 11 septembre 2001, le Crédit agricole a refusé de payer

Alors qu'elle se rendait sur son lieu de travail, Mme [I] [G], enseignante, a été heurtée par une vache échappée des abattoirs gérés par la société [1].

et payées au taux majoré, mais portant un taux horaire du salaire de base inférieur à celui précédemment appliqué, soit un taux horaire de 41 francs au lieu de 45,50 francs ; que M.

de créances salariales ; Attendu que la société ICP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses indemnités de préavis, de congés payés, de