le jugement déféré, - déclarer la société GEI INGENIERI mal fondée en ses demandes et l'en débouter, A titre très subsidiaire - faire application du contrat type général et constater que la limite

"alors que, d'une part, l'action civile n'est recevable que si le préjudice invoqué résulte directement de l'infraction visée à la prévention ; que la réparation accordée doit en conséquence être limitée

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 1] et la société AXA FRANCE IARD ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] et [Adresse 1] de sa demande de limitation

solidaire de la commune de Montauban-de-Bretagne et de toute partie succombante une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de limiter

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars 2024, le 20 janvier 2025 et le 16 février 2026, le centre hospitalier de Maubeuge, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à : 1°) la limitation

avoir rejeté le moyen unique du pourvoi principal formé par la Coopérative Agricole AGRINIEUL et retenu la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident formé par Maître X... contestant la limitation

F supplémentaire au titre de la privation de jouissance car si le vendeur a exécuté selon l'exécution provisoire, les travaux n'ont pas été réalisés en raison de la procédure en appel ; Que la limitation

B... relève appel de ce jugement en ce qu’il a limité son indemnisation à cette somme et demande à la cour de porter cette indemnisation à la somme totale de 3 328,40 euros.

chambre sans effraction ; que les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la société Jacques Chibois exploitant l'établissement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de limiter

dispositions de l'arrêt qui infirment le jugement quant au paiement d'un rappel de prime de treizième mois et de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2022 et 3 mai 2022, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut : 1°) à la limitation de l'indemnisation

Y... et cette dernière ont assigné la société d'assurance mutuelle CGPA (la CGPA), assureur de la société Espace Europe assurances, en indemnisation ; Attendu que, pour débouter la SCI et M.

La société MUTUELLES DU MANS ayant maintenu son refus d'indemnisation, Madame X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rouen en paiement.

contestant toute prise en charge au titre de la garantie dommage ouvrage, la SA FITECH et la SAS ROCMAT devant être tenues responsables in solidum du préjudice subi et sollicitant, à titre subsidiaire, la limitation

-victime de l'accident de la circulation dans lequel était impliqué le camion appartenant à la société Z... conduit par Y... et assuré par l'Union et Phénix espagnol-pouvait voir limitée ou exclue l'indemnisation

dispositions de l'article 700 du CPC, et subsidiairement de rejeter sa demande au titre de préjudice moral, de faire une stricte application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du Travail et de limiter

de son préjudice immatériel ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Abio Plast fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ce préjudice à une

Par conclusions du 06 novembre 2014, Monsieur [N] a demandé que la Cour : - confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a limité son indemnisation à la somme de 3.000 euros, - dise qu'il est le seul

département d'Indre-et-Loire, représenté par Me Sieklucki, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer ; 2°) à titre subsidiaire, à la limitation

indemnisé de son déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 13 350 euros, en se basant sur une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total ; - l’indemnisation les souffrances endurées