Codes de loi français

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 1980 les agents et anciens agents de police contractuels féminins rémunérés sur le budget de l'Etat, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police

Article 31-3

Les titulaires de rentes viagères visés à l'article 31-1 pourront prétendre aux majorations éventuellement applicables à ces rentes si le montant des ressources et, le cas échéant, de celles de leur conjoint et de leurs enfants à charge dont ils ont disposé

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 du présent code est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite des cotisations

Article 2

Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.

Article 4

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article L141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.

Article Annexe II

SAISON DATE CLASSE Température limite de filtrabilité (°C, max) Eté 1er avril-31 octobre B 0 °C Hiver 1er novembre-31 mars D (*) - 10 °C (*) Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée

Article 1

1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; - Décret n°2020-653 du 29 mai 2020 Art. 2

Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé et aux stipulations contractuelles des conventions de délégation de service public conclues pour sa mise en œuvre, la limitation de la participation financière

Article L320-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98

Les dispositions des articles 18 à 20 et 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale unique mentionnée

Article 3

Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant : SITUATION ANCI SITUATION NOUVELLE

Article 6

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Cette majoration est versée jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.

Article Annexe IX

CERTIFICAT DE CARROSSAGE CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE (modèle non reproduit voir arrêté du 27 mars 1988, p. 4120) L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel n° 96-14 du 31 mai 1996.

Article 17

Dans la limite de 30 p. 100 du nombre des agents intégrés ou au moins un agent, les moniteurs et les opérateurs pourront accéder à l'un des emplois suivants : rédacteur, adjoint technique, sous-archiviste ou sous-bibliothécaire, après avis de la commission

Article 1-1

Les collaborateurs permanents (rapporteurs spéciaux, assistants et agents de secrétariat) de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles, cités à l'article 4 du décret du 11

Article 3

de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée en raison des troubles à l'ordre public : Au Maroc, la période comprise entre le 1er septembre 1953 et le 31

Article 11

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 10, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.