décembre 1988, que, pour l'appréciation de la contrefaçon d'une marque complexe, il convient de procéder à une comparaison entre le signe critiqué et la marque considérée de façon globale dans ses différents

[H] ses réclamations, précisant que ce dernier étant votre chef de secteur référent sur [Localité 5], il pourra traiter au mieux surtout en direct vos différents litiges.

de nature à influer sur la solution du présent litige, portant aussi sur la validité de leurs engagements envers la même banque en ce qui concerne la société RYPP ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui

X... et le syndicat GRHIP-FGA-CFDT avaient fait valoir que les différentes sociétés étaient interdépendantes les unes des autres et que la complémentarité de leurs activités résultait tout à la fois de

12.167, U 19-12.168, W 19-12.170, X 19-12.171, Y 19-12.172, Z 19-12.173 et A 19-12.174 contre trente-neuf arrêts rendus le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) dans les litiges

, alors, selon le moyen, que les différends survenus entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de

la société Carrefour proximité France, 2°/ la société CSF, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige

X... ayant travaillé sur différents chantiers tous situés en France est fondé à se prévaloir de la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige qui l'oppose à son employeur, et que celui-ci

Si la requérante se plaint de ce que la méthode de calcul de la plus-value en litige serait différente dans les actes de procédure et dans les mémoires en défense produits par le service, un tel moyen

sur la localisation du dommage ; qu'en conséquence il convient de confirmer l'ordonnance entreprise qui a rejeté l'exception d'incompétence » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est exact que dans le litige

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 26 avril 2016 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige

qualité de fondateur et président de la société Schooner Capital LLC, ont formé le pourvoi n° C 19-15.396 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige

groupement foncier agricole, ayant tous deux leurs siège [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° T 19-20.562 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige

le juge ne peut modifier les termes du litige et dénaturer les conclusions des parties ; qu'en ayant énoncé que M.

formé par la société Riviera Motors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige

Ainsi, il ne ressort pas de ces documents que le logement en litige ne pouvait être donné en location.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; Elle indique que : - l'ordonnance pourrait être annulée mais la Cour pourra statuer sur l'ensemble des différents

changement de la situation des parties et une transformation des données du procès résultant de l'apparition d'un fait nouveau, directement et étroitement lié à l'instance, susceptible de donner du litige