Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 076 résultats pour « litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1442-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
arrêtant le nom d'un magistrat et d'une magistrate du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ; 3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud'hommes ou ayant exercé
Article 748
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82
Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.
Article R7343-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01
La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.
Article L225-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 70
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil
Article L225-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95
dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés.
Article L183-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article R211-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Article L181-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
Les contestations relatives à la constatation du caractère inculte ou manifestement sous-exploité des terres sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Article R47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par le premier alinéa de
Article R4523-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
En l'absence de comité social et économique, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins
Article R314-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
Article R446-12-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R446-12-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R446-12-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Article R446-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Il désigne en son sein un président, parmi les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 224-2, pour une durée de trois ans renouvelable.
Article R3111-36-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Les salariés affectés au sein d'une entité mutualisée, au sens du 4° de l'article R. 3111-36-1, relevant des catégories d'emplois mentionnées au a et aux d à h du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés selon la procédure suivante : 1° Lorsqu'un
Article 13
En cas de partage égal des voix entre deux candidats, le bureau procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu. Les votes parvenus hors délai et les bulletins annotés ou raturés sont nuls.
Article R1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
En cas de contestation, la procédure de paiement direct est suspendue, en tout ou partie, jusqu'au règlement définitif du litige.
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