, à bénéficier d'une diminution du montant du loyer mensuel à compter du mois de mars 2025 jusqu'en décembre 2026 et que le bailleur exécute son obligation de mise en conformité du local, sous peine d'engagement

procéder à l'expulsion des locaux de la SARL L'Envol Sucré comme celle de tous occupants de son chef, sans délai et au besoin avec l'aide de la force publique ; - Condamner par provision la SARL L'Envol

pourvoi n° A 20-21.631 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 10], prise en la personne de son

Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de l'association Alliance française Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

[E] [T] coupable de modification, sans autorisation, de l'état ou de l'aspect d'un site classé. 3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

l’expulsion sans délai de la SAS J.I.S.J et de tous occupants de son chef du local en cause, si besoin est avec le concours de la force publique,Condamner la SAS J.I.S.J, à titre provisionnel, à payer

X..., à son service en qualité de monteur électricien, une somme au titre de maintien de la rémunération pendant le délai de carence conventionnel de trois jours d'un arrêt de travail pour maladie du 26

J.C.J, immatriculée au RCS d'Annecy sous le N° 414 707 638, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT

C... , avec faculté de substitution, une promesse de bail portant sur un local commercial, sous conditions suspensives ; que, le 18 décembre 2014, la société Vinsaine a délivré à la société D...

La seconde (page 4) est la suivante : "les locaux devront exclusivement être consacrés par le preneur à l'exploitation de son commerce d'alimentation générale du type supermarché, sous enseigne "Shopi"

Y..., la société Privilège Hôtels et Resorts est locataire de locaux à destination de résidence de tourisme qu'elle a sous-loués le 30 avril 2012 à la société Privilège Appart-Hôtels Toulouse ; que le

avait réalisé des aménagements et des installations dans les lieux avant de se réinstaller dans un autre local à l'issue de son éviction ; qu'il en résulte que la locataire était en droit de prétendre

Gecel Grichendler a donné en location-gérance à la société Grichet, dont son fils, M.

les termes de son assignation.

le bailleur de son droit de préférence, la cession du fonds de commerce devra être constatée par acte authentique, de sorte que, cette clause exigeant la réalisation de la cession par un acte authentique

[R] [H], propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 2], a été poursuivi des chefs de réalisation irrégulière d'aire de stationnement,

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société La Manufacture Aridza Bross, de son

X... a cédé son fonds de commerce exploité dans les locaux loués à la société Davlauy et s'est engagé à rester solidairement tenu avec la cessionnaire du paiement des loyers et de l'exécution de toutes