corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ; qu'en l'espèce, si le contrat conclu entre la société SATM, loueur du camion citerne, et la société Rastello, locataire

ou non, et que, dès lors, le congé ne permettait pas à la société locataire d'acquérir le logement dans des conditions raisonnables sans dire en quoi de tels éléments auraient caractérisé la volonté de

[O] [S] est salarié de la société LD, en qualité d'assistant de direction pour une durée de 18 heures par semaine » ; que pour décider néanmoins que la société, locataire gérante, devait s'acquitter de

Elles soutiennent que selon une jurisprudence établie, l'obligation de sécurité du bailleur n'est pas une obligation autonome et que sa condamnation à réparer le préjudice corporel subi par le locataire

2020, exonérant les entreprises de pénalités financières ou d'intérêts de retard, de dommages et intérêts, d'astreinte, de clause pénale, en raison d'un défaut de paiement de loyers ou de charges locatives

Vous devrez alors, pour la date du 6 juin 2018, avoir libéré les lieux loués et fait procéder aux réparations locatives, et en général avoir satisfait à toutes les obligations du locataire sortant.'

Le tribunal a jugé le contrat de location-gérance valable et a condamné le locataire-gérant au paiement des redevances impayées, assorti des intérêts légaux. La décision est susceptible d'appel.

Par acte du 20 décembre 2011, la SCI CREJO I a fait délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012.

Par ordonnance de référé du 13 novembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Le 3, locataire, à verser à la société Centrale Monceau, bailleresse, la somme de

La Cour estime, au vu de ce qui précède, que [Z] [N] ne s'est pas acquitté à l'égard de sa locataire des obligations mises à sa charge par la loi.

appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré congé le 29 mars 1988 ; que ce congé a été déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 10 octobre 1991 qui a décidé que faute par les locataires

l'agent judiciaire du Trésor en paiement des sommes versées à son assurée ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que le locataire

, la société La Maisonnette Michèle et Daniel X..., dès lors que le locataire-gérant ne peut exploiter que le fonds qui lui est donné en location-gérance sans y adjoindre d'autres activités ; qu'ainsi,

A... et Mme P..., locataires d'un local à usage d'habitation, ont délivré congé à leur bailleur. 2.

propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société l'Union Travaux, l'a assignée, après la restitution des lieux, en paiement d'un arriéré de loyers, de réparations locatives

au-delà du délai dans lequel il devait être restitué, et correspondant, sans aucune majoration de la charge financière pesant sur le locataire, au seul montant du loyer convenu calculé prorata temporis

contrat de crédit bail, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le procès-verbal de réception du matériel signé le 7 novembre 2000 par Mme X... ne stipulait pas que le locataire

, partant , violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la disparition de l'immeuble où est exploité un établissement cause un préjudice distinct au locataire-gérant