parties communes de l'immeuble'.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AGRUNORD EXPLOITAIT, ...

, ne pouvant ignorer ni l'existence du bail commercial, ni la législation applicable en la matière en cas de sous location, et devant assurer l'efficacité des actes rédigés.

SCHLOESSER BIERSTUB L'AMI SCHUTZ d'un fonds ce commerce Brasserie-Restaurant ».

La succession comportait des immeubles, dont l'un situé à Bouc-Bel-Air, dans lequel était exploité un fonds de commerce '[...]' ( restaurant) qui a fait l'objet d'une location gérance consentie par Madame

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DELBICOT A ETE DONNE

Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière pour le commerce et l'industrie est inférieur à la différence

; Considérant qu'aux termes de l'article L 145-1 du code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité

de commerce de café-restaurant à l'enseigne "LE BISTROT DE VAISE" 15 rue des Tanneurs à LYON 9ème dans le cadre d'un contrat de location-gérance conclu avec l'Association ALPIL (Action pour l'Insertion

Exposant que les précédents propriétaires du fonds de commerce ont bénéficié, à partir du 1er juin 2015 et jusqu'à la cession du fonds intervenue le 14 avril 2017, de la mise à disposition continue de

l'exploitation, il utilisait lui-même l'immeuble ou donnait en location ces locaux munis du matériel nécessaire à leur exploitation. 4.

J... sur le fonds de commerce à l'enseigne « Le Café des Négociants » sis [...] , ordonné à M. R...

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais de greffe.

rupture d'égalité avec les autres commerces dès lors que l'immeuble qui accueille son local commercial dispose A devanture commerciale au rez-de-chaussée très réduite par rapport aux commerces directement

; que le même jour, cette société, se prétendant propriétaire du fonds de commerce, le donnait en location-gérance à la société en nom collectif Z...

EN VUE D'Y EXPLOITER UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QUE, SUIVANT ACTE DU 26 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A SOUS-LOUE L'IMMEUBLE ET VENDU SON FONDS DE COMMERCE A DES EPOUX A..

, acte par lequel : "Mme X... donne à Mme A... qui accepte en location-gérance le fonds de commerce de brasserie comme sous le nom "LA BRASSERIE DU CERF", sis et exploité à STRASBOURG 8, rue du Faubourg

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2005, la société FRANCE QUICK a donné son fonds de commerce en location gérance à la société COMBAULT RESTAURATION.

Lorsque des immeubles sont cédés ou apportés avant le commencement de la dix-neuvième année qui suit celle de leur acquisition ou de leur achèvement et que la cession ou l'apport ne sont pas soumis à la

A la suite de la mise en location-gérance du fonds de commerce au profit de la SARL société d'exploitation des établissements Carol's Bougies, celle-ci est immatriculée au registre du commerce et des sociétés