Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

à usage d'habitation, terme du mois de février 2026 inclus.

dans le règlement de copropriété aucune restriction pour transformer un local à usage de bureau en un local à usage d'habitation, celle-ci étant la destination principale de l'immeuble et que le changement

Par acte sous seing privé du 3 janvier 2017, la société Alromand a donné à bail, à la société Mesdiascop Production aux droits de laquelle est venue la société [Adresse 1], des locaux à usage de bureaux

de Christian Z... commandait en décembre 1992 du matériel pour le compte de lB Pharma d un montant de 800 000 F ; qu il déposait plainte pour vol avec effraction le 12 janvier 1993 commis dans les locaux

[L] [R] et Mme [U] [F], épouse [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 870 euros.

encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1992), que les consorts X..., propriétaires de locaux

Par acte notarié du 20 juin 2012, les consorts [Q] ont donné ce local à bail commercial à M. 

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Louis THIOLET, Président, et par Cécile KNOCKAERT, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de 17%, et

d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué à un autre

[R] [D] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 300.83 € hors charges et taxes.

X... personnellement, et notamment, mise entre les mains du dirigeant de droit pour les usages habituels et annuels (assemblée générale d'approbation des comptes, remise à la banque, au greffe du tribunal

de Didier Z... ; "alors que, l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser en quoi le fait d'affecter du personnel municipal hors des locaux

- "Les locaux loués étaient précédemment affectés à usage d'habitation.

leur laissant croire qu'elle pratiquait elle-même ces traitements en facturant à l'occasion un prix supérieur au coût réel, mais restant dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise

[B] [X] ou toute autre personne physique ou morale par lui désignée, pour ce local à usage de supermarché alimentaire à rayons multiples.

à la charge de la société venderesse l'obligation d'aviser la société acquéresse des événements susceptibles, aux termes du contrat, d'entraîner la majoration du délai d'achèvement contractuel des locaux

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et

[R] [N] d’un local à usage d’habitation situé [Adresse 8], bâtiment principal, 1er étage, [Adresse 9] [Adresse 10], pour une redevance mensuelle de 401,58 €.